L'UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Google : "Ils ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles"

Le GAFA ne respecte pas les règles imposées par le RGPD. 
Le GAFA ne respecte pas les règles imposées par le RGPD.  (JUSTIN SULLIVAN / GETTY IMAGES NORTH AMERICA)

Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, explique sur franceinfo la décision de l'association de consommateurs d'assigner Google en justice. 

L’UFC-Que Choisir assigne Google en justice via une action de groupe devant le tribunal de grande instance de Paris. L’association veut contraindre le géant américain à respecter les règles de protection des données et obtenir l’indemnisation des utilisateurs lésés. "Le RGPD (règlement européen de protection des données), ils n'en ont strictement rien à faire", explique Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, mercredi 26 juin sur franceinfo.

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En février, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné Google à payer 30 000 euros à l'UFC Que Choisir pour des clauses abusives dans ses conditions générales d'utilisation. Le jugement est susceptible d'appel. Cette fois, l'association lance une action de groupe contre Google pour violation du règlement général de protection des données européen (RGPD).

franceinfo : Pour quel motif assignez-vous Google en justice ?

Alain Bazot : Le motif c'est que Google ne respecte pas la réglementation sur la protection des données personnelles. Il y a un règlement très important qui a été établi sur le plan européen et qui s'applique en France, le RGPD (Règlement européen de protection des données). Quand on collecte vos données, on doit vous dire quelles données, pour quoi faire, pour quel traitement, et vous devez, de façon simple, pouvoir dire oui ou non pour chacun des motifs.

Est-il difficile de savoir où sont stockées nos données ?

Aujourd'hui, c'est parfaitement opaque. C'est un labyrinthe. Il y a 1 000 lignes de dispositions contractuelles, 100 liens hypertextes. On a fait des essais avec des huissiers et c'est infaisable. Tout est fait pour que vous n'ayez pas conscience des données qu'on vous prend. Quand on fait la liste des données qui sont récoltées, les gens tombent par terre.

Quel type de données sont récoltées ?

Vous êtes géolocalisés 340 fois par jour, même si vous n'utilisez pas votre portable. Je ne parle pas de la géolocalisation quand vous utilisez Google Maps, je parle des moments où vous avez votre téléphone et que vous ne l'utilisez pas. On a fait une étude sur cinq ans. C'est monstrueux. Avec ce système, on sait où vous habitez, chez quel coiffeur vous allez régulièrement, où vous allez au restaurant, si vous allez souvent chez le médecin, etc. Google lit vos mails, aspire vos photos, votre carnet d'adresse, aspire tout et cela, sans que vous ne le sachiez.

Que veulent les personnes qui ont saisi la justice ?

Cette action de groupe va bénéficier à tous ceux qui ont un téléphone Android ou une tablette. Ce que veulent [les plaignants de l'action de groupe], avec nous, c'est cesser d'exploiter les données personnelles pour lesquelles on n'a pas donné notre consentement. C'est la règle. Ensuite, nous demandons à Google d'arrêter cette pratique et de s'aligner sur le RGPD, cela doit être transparent, simple, pas de façon subreptice. Une mise en demeure de Google de le respecter et une indemnisation des victimes. Si on met en place des règles c'est pour protéger la vie privée. C'est-à-dire pour que je puisse accepter ou pas de livrer telle ou telle donnée en échange de services.

Le RGPD permet d'infliger des sanctions allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial. Google a été condamné par la Cnil à une amende de 50 millions d'euros. Ces sanctions sont-elles dérisoires ?

Les sanctions sont dérisoires, tout comme les contacts qu'on a avec Google. Avant de lancer une action de groupe, on a discuté avec eux, et ils disent qu'ils veulent bien informer les utilisateurs, faire une campagne de sensibilisation, mais le RGPD, ils n'en ont strictement rien à faire. L'enjeu est majeur. Est-ce que nos données personnelles ont de la valeur qui justifie ce dispositif compliqué ou est-ce que cela ne vaut rien ? Si cela vaut quelque chose, il doit y avoir une indemnisation. On demande 1 000 euros par victime parce que la violation est massive, répétée, continue. On espère les faire plier. La loi en France doit être respectée par Google.

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