La justice refuse l'adoption de l'enfant d'un couple de femmes conçu par PMA à l'étranger

Le tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines), le 6 novembre 2012. 
Le tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines), le 6 novembre 2012.  (BOUTIN PHILIPPE / SIPA)

Une femme qui souhaitait adopter l'enfant porté par sa compagne a été déboutée par le tribunal de Versailles, mardi.

"Une fraude à la loi." C'est ainsi que le tribunal de grande instance de Versailles a qualifié la procréation médicale assistée (PMA) effectuée par un couple de femmes en Belgique. Celles-ci se sont vu refuser, mardi 29 avril, l'adoption de l'enfant de l'une d'entre elles, conçu par ce biais. Une première depuis la loi Taubira sur le mariage pour tous, relève Le Figaro vendredi 2 mai. 

Depuis, les associations de défense des droits des homosexuels ne décolèrent pas. "L'ouverture du mariage et de l'adoption était censée protéger nos familles !" réagit la présidente de l'association Les Enfants d'arc en ciel dans le quotidien. De fait, depuis la promulgation de la loi, les tribunaux avaient plutôt jusqu'à présent validé les adoptions d'enfants nés par PMA au sein de couples homosexuels, rappelle le journal.

"Où est l'égalité ?"

Cette fois-ci, la justice a estimé que "le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu".  

Le gouvernement a confirmé, fin avril, qu'une loi sur la PMA pour les couples de femmes ne serait pas examinée avant 2017, soit la fin de la législature. "Il y avait consensus à gauche sur la PMA. Les hétéros y ont droit, et pas les homos. Où est l'égalité ? s'interroge dans Libération (article abonnés) l'association Les Effronté-e-s. Il fallait une loi pour clarifier les choses. Là, on laisse l'arbitraire aux juges."

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