Le parquet fait appel du jugement autorisant le mariage d'un couple homo franco-marocain

Dominique et Mohammed devant la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry, le 14 septembre 2013. 
Dominique et Mohammed devant la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry, le 14 septembre 2013.  (FRANCE 3 ALPES / FRANCETV INFO)

Le tribunal de grande instance de Chambéry avait pourtant accordé le droit de se marier aux deux hommes.

La bataille juridique de Dominique et Mohammed pour leur mariage n'est pas terminée. Le parquet fait appel, mardi 15 octobre, du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), qui a accordé à ce couple franco-marocain le droit de se marier, quatre jours auparavant. Cette décision va à l'encontre d'une convention bilatérale signée en 1981 entre la France et le Maroc, qui interdisait jusqu'à présent à un ressortissant marocain de se marier avec une personne de même sexe, fait valoir le parquet.

"L'argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution", explique le parquet général de Chambéry, confirmant ainsi la circulaire du ministère de l'Intérieur de juin. En raison de conventions bilatérales, les ressortissants de onze pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Tunisie, Algérie, Laos et Cambodge) n'ont pas accès au mariage entre personnes de même sexe.

Le couple "vit ça comme un acharnement judiciaire"

"Mes clients sont consternés. Ils vivent ça comme un acharnement judiciaire", a réagi l'avocat du couple. Pacsés depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry. Mais le parquet s'était une première fois opposé au mariage, deux jours avant sa célébration, comme le rapportait France 3 Alpes.

La décision de justice concernant cette union pourrait faire jurisprudence pour les couples concernés par la circulaire ministérielle. Si la justice ne leur donne pas la possibilité de se marier, Dominique et Mohammed devront compter sur une modification de l'accord bilatéral entre la France et le Maroc, qui n'est pas à l'étude pour le moment.