L'article à lire pour tout comprendre du projet de loi de bioéthique

Une femme regarde une photo d\'un ovule fertilisé, après trois échecs de fécondation in vitro en Espagne, le 17 novembre 2016.
Une femme regarde une photo d'un ovule fertilisé, après trois échecs de fécondation in vitro en Espagne, le 17 novembre 2016. (AMELIE-BENOIST / BSIP)

C'est l'un des dossiers chauds de la rentrée du gouvernement. Une réforme technique qui était aussi l'une des rares promesses sociétales d'Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. 

Procréation médicalement assistée (PMA) ouverte à toutes les femmes, séquençage de l'ADN, recherches sur l'embryon... Les députés ont commencé à étudier le projet de loi de bioéthique porté par le gouvernement. Fort de trente-deux articles, ce texte déborde largement du cadre de la seule PMA et s'intéresse à de nombreuses questions médicales et scientifiques. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce projet de loi, qui annonce de vigoureux débats en cette fin d'année 2019.

La bioéthique, c'est quoi ?

Le terme bioéthique désigne l'étude des problèmes moraux que soulève la recherche scientifique, et particulièrement les progrès technologiques en médecine et en génétique. Ces évolutions, qui peuvent donner lieu à des dérives, posent la question de l'encadrement par le droit. Avant 1994, des recommandations étaient émises par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) mais n'étaient soumises à aucune législation. Aussi surprenant que cela puisse paraître, tout était donc autorisé sur les questions de bioéthique. C'est avec une loi de 1994 que le législateur a mis en place le premier cadre juridique, imposant un grand nombre d'interdits. Depuis, tous les cinq ans, ces lois de bioéthique sont révisées afin d'autoriser de nouvelles pratiques en France.

Selon Jean-Louis Touraine, rapporteur LREM du projet de loi de bioéthique et auteur du rapport sur lequel s'est appuyé le gouvernement, si le législateur autorise petit à petit ces nouvelles pratiques, c'est parce que les pouvoirs publics se sont aperçus "que ces interdictions allaient trop loin. Autour de nous, les pays qui n'avaient pas procédé ainsi ont connu de grands progrès pour les malades et on s'est rendu compte qu'il fallait légaliser un certain nombre de choses", explique-t-il à franceinfo.

Cinq ans après la dernière révision de la loi de bioéthique, les députés sont donc à nouveau appelés à se prononcer sur de nouvelles modifications. Le texte est actuellement examiné par la commission chargée du projet, il sera présenté à l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre.

Et la PMA alors ? 

La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques destinées à permettre à des couples inféconds d'avoir des enfants. Le projet de loi de bioéthique veut ouvrir cette possibilité, réservée aujourd'hui aux couples hétérosexuels, à toutes les femmes. Il s'agit de l'article premier du texte, qui propose de supprimer, purement et simplement, la condition d'infertilité nécessaire au recours à la PMA en France. Il ajoutera également les mentions "tout couple formé de deux femmes" et "toute femme non mariée" à la liste des personnes autorisées à accéder à la PMA. Il maintient la prise en charge par l'Assurance-maladie, en l'étendant à toutes les femmes qui y auront recours.

L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules s'accompagne de changements importants. Le premier d'entre eux : l'établissement de la filiation. Le projet de loi doit en effet déterminer comment un couple de femmes ayant recours à une PMA pourra s'assurer que l'enfant qui naîtra sera bien considéré, aux yeux de la loi, comme leur enfant. Une solution, contestée, avait jusqu'à présent été retenue : une déclaration anticipée de volonté devant notaire, par lequel le couple reconnaît que l'enfant est né d'un don et que le couple s'engage à en devenir les parents. Devant les critiques, le gouvernement a proposé, lundi 9 septembre, un autre dispositif : créer une reconnaissance anticipée de maternité pour les couples de femmes.

Un tract sur un camion de la France insoumise à la Marche des fiertés 2019 faisant référence à la procréation médicalement assistée, le 29 juin 2019
Un tract sur un camion de la France insoumise à la Marche des fiertés 2019 faisant référence à la procréation médicalement assistée, le 29 juin 2019 (ESTELLE RUIZ / NURPHOTO)

Corrolaire abordé dans le projet de loi : l'incontournable question de l'accès aux origines. Si le texte est approuvé, les donneurs de gamètes devront désormais accepter qu'à dix-huit ans, les enfants nés d'un don puissent avoir accès à des informations identifiantes sur leur donneur. Il s'agit aussi de pouvoir garantir à ces enfants l'accès aux informations génétiques de leur donneur, afin notamment d'être averti d'un risque de maladie. Afin de donner ses gamètes, il pourrait donc désormais devenir obligatoire d'accepter cette transmission d'informations.

Enfin, la loi va légaliser l'autoconservation des gamètes, aujourd'hui extrêmement restreinte en France. Hommes comme femmes pourront donc faire conserver leurs gamètes dans les centres de PMA, pour un usage ultérieur. Des conditions d'âge limite pour procéder à cette conservation sont néanmoins posées afin d'éviter de créer un effet incitatif.

N'est-il question que de la PMA dans ce projet de loi ?

Loin de là ! Si la PMA est mise en avant à la fois par les partisans et par les détracteurs du projet, le texte de loi comporte trente-deux articles qui concernent d'autres domaines : les greffes d'organes, la génétique et l'intelligence artificielle, les cellules souches embryonnaires... Le projet de loi veut encadrer des pratiques qui se développent, desserrer les freins de la recherche sur certains sujets ou encore de faciliter les soins médicaux.

Sur ce dernier point, le projet de loi de bioéthique veut, par exemple, développer le don d'organes croisé. En clair : une personne souhaite donner un organe à un proche mais n'est pas compatible avec lui. Un autre donneur souhaite également donner à un proche mais n'est pas non plus compatible avec lui. Ces deux paires de donneur/receveur seront croisées, de façon anonyme, si elles sont compatibles entre elles. Les députés LREM envisagent même d'aller plus loin, en développant de véritables "chaînes de don", impliquant plusieurs paires donneur/receveur, comme ce qui se pratique dans les pays anglo-saxons.

Sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le texte veut notamment faciliter la recherche en allégeant la procédure d'autorisation. Si le projet de loi est voté, les médecins et les chercheurs pourront utiliser les cellules souches embryonnaires en informant l'agence de biomédecine de leur protocole, plutôt qu'en faisant demande d'autorisation complexe. En cas de pratiques contraires à l'éthique, l'agence de biomédecine pourra mettre un terme à l'usage de ces cellules souches.

Le projet de loi veut aussi encadrer l'accès de chacun à ses informations génétiques, toujours sous la supervision et l'accompagnement d'un médecin. "On a encore trop peu de conseillers en génétique en France. Des centaines de milliers de Français font leurs tests génétiques à l’étranger aujourd'hui", déplore Jean-Louis Tourraine.

Enfin, la question de l'intelligence artificielle est aussi abordée, quoique de façon encore assez superficielle. "Il s'agit plutôt de prendre date pour l'avenir", explique à franceinfo le rapporteur du projet de loi. "Il faut rappeler à tous que ces machines doivent rester au service de l'homme et que l'algorithme ne doit pas décider de tout. La responsabilité doit toujours être celle de l'humain derrière la machine."

Qui est favorable au texte ?

Selon un sondage BVA publié en avril, 65% des Français sont favorables à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, soit dix points de plus qu'en 2014. Il s'agit par ailleurs d'une revendication de longue date des associations LGBT+ qui militent pour l'égalité des couples devant la parentalité et la filiation. Ces mêmes associations critiquent néanmoins un projet de loi minimaliste. C'est notamment le cas de l'Inter-LGBT, qui a défilé à la Marche des fiertés sous ce slogan : "Filiation, PMA : marre des lois a minima !"

Slogan de l\'Inter-LGBT à la Marche des fiertés 2019, le 29 juin 2019
Slogan de l'Inter-LGBT à la Marche des fiertés 2019, le 29 juin 2019 (ESTELLE RUIZ / NURPHOTO)

Les reproches adressés au texte par les associations LGBT, auditionnées par l'Assemblée nationale le 24 août, concernent notamment le mode d'établissement de la filiation mis en place pour les couples de femmes. Jusqu'à présent, lorsqu'un couple hétérosexuel avait recours à un don de gamètes pour sa PMA, il devait signer une simple déclaration d'intention. Pour les couples de femmes homosexuelles, le projet de loi rajoute une étape : la déclaration anticipée de volonté, elle aussi signée devant notaire. Son utilité, selon les rédacteurs du texte, est de reconnaître comme parent la mère qui n'a pas porté l'enfant sans passer par l'adoption. Une formalité "inacceptable" qui "viole le principe d'égalité", selon l'Inter-LGBT.

"On ne comprend pas cette déclaration, témoigne auprès de franceinfo Céline Cester, porte-parole de l'association Les Enfants d'arc-en-ciel, qui réunit des familles homoparentales. On a l'impression que pour ouvrir la PMA à tout le monde, il faudrait mettre en place quelque chose de nouveau qui doit être accompagné d'une nouvelle disposition juridique, alors que le système actuel, la reconnaissance de l'enfant par le deuxième parent à la naissance, fonctionne très bien." D'autant que cette déclaration pourrait être assortie d'une mention sur l'acte de naissance complet de l'enfant, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels.

Je ne sais pas s'ils se rendent compte des conséquences que ça va avoir sur les enfants qui vont naître d'un don. Ça ne devrait pas être quelque chose qui doit être porté à la connaissance des institutions.Céline Cester, porte-parole des Enfants d'arc-en-cielà franceinfo

Les associations de défense des familles homoparentales reconnaissent néanmoins avoir été "écoutées" par les députés de la commission parlementaire. "Le niveau des débats était plus élevé qu'en 2013, lors des auditions sur l'ouverture du mariage aux personnes homosexuelles. On voit qu'une étape a été franchie dans la connaissance et la reconnaissance des familles homoparentales. On est allés directement sur des questions juridiques", explique à franceinfo Nicolas Faget, porte-parole de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). 

Auditionnées par la commission de l'Assemblée lundi 9 septembre, les trois ministres en charge du dossier, Frédérique Vidal, Nicole Belloubet et Agnès Buzyn ont assuré avoir entendu les critiques. La ministre de la justice a présenté, au lieu d'une déclaration de volonté, une « reconnaissance anticipée de maternité » effectuée au moment du consentement à la PMA, qui ne ferait aucune distinction entre femmes mariées ou non mariées. Un système "novateur puisque fondé sur l'intention partagée" tout en "se rapprochant du système mis en place pour les couples hétérosexuels" non mariés, selon elle. 

Qui s’y oppose ?

Une vingtaine d'associations, réunies derrière La Manif pour tous, dénoncent les mesures retenues dans ce projet de loi de bioéthique, et particulièrement l'ouverture de la PMA. Certains de ces opposants ont également été auditionnés, le 27 août, par la commission parlementaire chargée d'étudier le texte.

Ces associations demandent le "maintien du statu quo, c'est-à-dire d'une procréation médicalement assistée pour les couples concernés par une pathologie, un problème médical et qui, par conséquent, évite de créer délibérément des enfants privés de père", déclare à franceinfo Ludovine de la Rochère. En clair : le retrait pur et simple de la mesure phare de ce projet de loi. La présidente de La Manif pour tous assure que l'association reçoit "des milliers de messages et d'interpellations qui montrent à quel point les gens sont inquiets et choqués"

Ludovine de la Rochère devant le siège du Comité consultatif national d\'éthique, le 25 septembre 2018, lors d\'une mobilisation de la Manif pour tous
Ludovine de la Rochère devant le siège du Comité consultatif national d'éthique, le 25 septembre 2018, lors d'une mobilisation de la Manif pour tous (ESTELLE RUIZ / NURPHOTO)

D'autres oppositions existent, en dehors du groupe porté par La Manif pour tous. C'est le cas notamment de Virginie Tellenne, ex-Frigide Barjot, qui a créé son propre mouvement, baptisé "Avenir pour tous". Elle propose un système radicalement différent de celui défendu par le gouvernement, une "union coparentale" qui consiste à "faire appel à des personnes qui vont les assister dans la procréation. Cette coparentalité maintient la filiation biologique de l'enfant sur son acte de naissance mais prend en compte les parents éducateurs sur le livret de famille". Une pluri-parentalité, donc, organisée par contrat entre le ou les géniteurs et les parents d'intention.

Faut-il s'attendre à des manifestations ?

Une journée de mobilisation est effectivement prévue, le dimanche 6 octobre, à l'appel de La Manif pour tous et des associations partenaires. Parmi elles, l'Alliance Vita, créée par Christine Boutin pour lutter contre l'avortement, les associations de familles catholiques, les Veilleurs, ou encore Vigi Gender. Autant d'associations proches des milieux catholiques conservateurs.

Il y a aujourd'hui peu de chance que cette mobilisation connaisse le même succès que celle contre le mariage pour tous, qui a mobilisé jusqu'à 300 000 personnes, selon la police, en 2013. Y verra-t-on Virginie Tellenne ? "A la seule condition qu'elle défende la même ligne que nous", prévient Ludovine de la Rochère. 

Du côté des associations favorables à la PMA mais qui aimeraient son amélioration, on ne prévoit pas de journée de mobilisation. "La mobilisation, elle se fait actuellement par la rencontre avec les députés. Les femmes concernées, notamment par la déclaration anticipée de volonté, rencontrent leurs députés pour en discuter et faire modifier cette disposition du projet de loi", explique Nicolas Faget, de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), à franceinfo.

Cette loi sera-t-elle difficile à faire adopter ?

Pas vraiment, à en croire Jean-Louis Touraine. Car à l'Assemblée, le sujet semble pour l'instant faire consensus. Parmi les députés de la majorité, on compterait "90% de personnes favorables au texte de loi", estime-t-il. Quant aux députés de gauche, ce chiffre "pourrait atteindre les 95%". Même chez Les Républicains, qui devraient tout de même voter majoritairement contre, certains députés envisagent d'apporter leur soutien au projet de loi du gouvernement

De gauche à droite : Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Agnès Buzyn, les trois ministres en charge du projet de loi bioéthique, le 24 juillet 2019 sur le perron de l\'Elysée
De gauche à droite : Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Agnès Buzyn, les trois ministres en charge du projet de loi bioéthique, le 24 juillet 2019 sur le perron de l'Elysée (BENOIT DURAND / HANS LUCAS)

Mais au-delà du décompte des votes favorables, la véritable question est encore de savoir quelle loi sera adoptée. En effet, alors que l'examen du texte débute mardi 10 septembre, plus de deux mille amendements ont été déposés par les députés. Quatre cents, pour le seul groupe LREM, où l'on voudrait pousser le projet de loi plus loin que ce qui a été initialement prévu. La commission parlementaire chargée de l'étude du texte, forte des témoignages des différentes associations auditionnées, pourrait donc proposer d'encadrer des situations aussi variées que celle de la PMA post-mortem (le recours d'une veuve aux gamètes de son époux décédé avant la fin du processus d'assistance médicale à la procréation), de l'accès à la PMA des personnes transgenres ou encore de la question de l'assignation des enfants nés intersexes, c'est-à-dire avec les caractéristiques des deux sexes.

Le travail parlementaire étant avant tout une négociation de longue haleine, il ne faut pas s'attendre à voir ce texte définitivement voté avant "le début de l'année prochaine", prévient le rapporteur LREM du projet de loi. 

J’ai eu la flemme de tout lire, vous pouvez me faire un résumé ?

Le projet de loi de bioéthique présenté en septembre doit ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Mais il va également toucher à des domaines aussi vastes que la recherche sur les embryons, l'intelligence artificielle ou le don d'organes. L'ouverture de la PMA va quant à elle avoir des incidences importantes sur l'établissement de la filiation, l'accès aux origines des personnes nées d'un don ou encore sur la conservation des ovocytes pour les femmes.

Parmi les personnes favorables au projet, chez les associations LGBT+ et de familles homoparentales, on déplore néanmoins la création d'une filiation établie différemment pour les couples de femmes, par la création d'une déclaration anticipée de volonté. Un système que le gouvernement veut modifier en leur proposant de passer par une reconnaissance anticipée de maternité. Si 65% des Français sont pour l'ouverture de la PMA, une frange plus traditionaliste et conservatrice, incarnée par La Manif pour tous, réclame le retrait de la principale mesure de ce projet de loi.

Pas de quoi inquiéter le gouvernement et les députés de la majorité, qui estiment qu'il sera adopté au début de l'année 2020, à la fin d'un long processus parlementaire.

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