La justice ordonne l'inscription à l'état civil de jumelles nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis

Sylvie et Dominique Mennesson, le 2 juillet 2009 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), avec leurs jumelles, nées d\'une mère porteuse aux Etats-Unis.
Sylvie et Dominique Mennesson, le 2 juillet 2009 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), avec leurs jumelles, nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis. (PIERRE VERDY / AFP)

La décision va dans le sens d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France en 2014. Le parquet a fait appel.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes (Loire-Atlantique) a ordonné, jeudi 3 décembre, la transcription à l'état civil des actes de naissance de jumelles nées par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. Une décision révélée mardi 22 décembre par l'avocate de la famille. Le couple se bat depuis quinze ans pour être reconnu comme les parents légaux de leurs deux filles.

En mai, le TGI de Nantes, compétent pour toute la France en matière d'état civil, avait rendu une décision similaire concernant trois autres enfants nés de GPA à l'étranger. Le juge des référés s'est appuyé sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait condamné la France en 2014 pour ce refus d'inscrire les enfants nés de GPA à l'état civil. Les parents des deux jumelles faisaient partie des plaignants qui avaient saisi la CEDH.

La filiation, "pas une réalité biologique mais juridique", selon le juge

"Les Mennesson avaient gagné devant la Cour européenne, mais n'avaient toujours pas l'exécution de l'arrêt", a souligné l'avocate pour expliquer pourquoi la justice française avait été saisie. L'ordre de transcrire les actes de naissance à l'état civil est exécutoire immédiatement, même si le parquet a annoncé qu'il faisait appel de cette décision.

"A partir du moment où la France est signataire d'une convention européenne, si on est condamné, on s'exécute", a estimé l'avocate du couple, pour laquelle la décision ne remet pas en cause l'interdiction de la GPA en France.

Le TGI de Nantes a, selon l'avocate, reconnu "la filiation avec la mère d'intention, parce qu'elle constitue non pas une réalité biologique, mais une réalité juridique". "Elle est conforme au droit américain, et c'est le droit américain qui s'applique, comme on le ferait pour une adoption", a expliqué l'avocate au sujet de la décision du juge.

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