L'Assemblée vote la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, contre l'avis du gouvernement

Le député LREM Jean-Louis Touraine, amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d\'enfants par GPA à l\'étranger, le 25 septembre 2019 à l\'Assemblée nationale.
Le député LREM Jean-Louis Touraine, amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants par GPA à l'étranger, le 25 septembre 2019 à l'Assemblée nationale. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

L'exécutif a aussitôt réclamé une seconde délibération.

Couac à l'Assemblée entre majorité et gouvernement. Les députés ont voté, jeudi 3 octobre au soir, un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus à l'aide d'une mère porteuse dans un pays étranger où la gestation pour autrui (GPA) est autorisée. Un vote effectué contre l'avis du gouvernement, qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.

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"Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a justifié le député LREM Jean-Louis Touraine, à l'origine du texte cosigné par 13 députés de la majorité.

"Une question d'ordre public"

"Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger", a rappelé le député du Rhône.

Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres.Jean-Louis Touraine, député LREMà l'Assemblée

"Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pour qui ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. "Nous voulons aussi la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", a expliqué la garde des Sceaux, plaidant pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent".

"La Cour européenne des droits de l'homme a trouvé cet équilibre satisfaisant", a-t-elle souligné, rappelant que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie.

"Attendons cette jurisprudence", a demandé Nicole Belloubet en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l'amendement. Mais, à la surprise générale, celui-ci a pourtant été voté.

La droite furieuse, le gouvernement temporise

Furieux, les députés Les Républicains ont immédiatement crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s'était engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi de bioéthique. "On vous avait dit que la GPA s'inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar", a lancé Annie Genevard, députée du Doubs.

"Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l'étranger. Vous prenez les enfants en otage", a renchéri Xavier Breton, député de l'Ain.

"Le gouvernement demandera une seconde délibération", a rassuré Nicole Belloubet. "Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Berger, s'exprimant au nom du président du groupe LREM, Gilles Le Gendre.

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