Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme

Photo d\'illustration.
Photo d'illustration. (SEBASTIEN JARRY/ MAXPPP)

Dans un arrêt rendu jeudi, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des enfants nés en Ukraine d'un couple français, par gestation pour autrui (GPA).

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France, dans un arrêt rendu jeudi 19 janvier, pour ne pas avoir accepté de transcrire à l'état civil les enfants nés en Ukraine d'un couple français, par gestation pour autrui (GPA). D'après l'avocate du couple, jointe par franceinfo, il s'agit de la cinquième condamnation de la France dans ce type d'affaire.

Les autorités françaises peuvent faire appel de cette décision et saisir la Grande chambre de la CEDH. Dans le cas contraire, le couple pourra entamer les démarches pour faire inscrire ses enfants, nés en 2010, à l'état civil français.

Une jurisprudence de la CEDH déjà existante

Le couple Laborie a d'abord essayé de faire inscrire ses enfants à l'état civil à l'ambassade de France en Ukraine en février 2011, mais le procureur général de Nantes, où sont inscrits les enfants nés à l'étranger, avait refusé cette inscription.

La Cour de cassation avait pourtant déjà validé l'inscription à l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger en juillet 2016. Cette validation s'appuyait sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait rendu un arrêt, faisant jurisprudence, interdisant à la France de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger de mères porteuses. La juridiction internationale avait estimé que l'interdiction d'inscription à l'état civil portait atteinte à leur "identité".

Vous êtes à nouveau en ligne