Le gouvernement souhaite reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

Selon les informations de franceinfo, le gouvernement accepte à l\'avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l\'état-civil français.
Selon les informations de franceinfo, le gouvernement accepte à l'avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état-civil français. (OLIVIER PIROT. / MAXPPP)

Une circulaire doit clarifier les conditions dans lesquelles la filiation sera reconnue à l’état civil, après des années de combats judiciaires entamés par plusieurs couples et une condamnation de la France par la CEDH.

Le gouvernement souhaite reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger, révèle franceinfo mardi 10 septembre. La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines grâce à une circulaire, ont indiqué à franceinfo des sources ministérielles. Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger deviendront alors les enfants de ceux qui vont les élever, qu'on appelle les "parents d'intention".

Aujourd'hui, seul l'homme qui a donné son sperme est reconnu comme le père. Sa femme, qui n'a pas porté l'enfant, n'est pas considérée comme la mère et ne peut qu'adopter l'enfant. Il en est de même pour l'un des deux hommes dans un couple homosexuel. Selon les informations de franceinfo, le gouvernement accepte donc à l'avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état civil français. Mais la GPA ne sera pas légalisée en France.

En attente d'une décision de la Cour de cassation

Le gouvernement prend ainsi les devants, alors que plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l'examen du projet de loi de bioéthique, qui inclut la PMA (procréation médicalement assistée) et qui débute mardi en commission.

La Chancellerie, contactée par franceinfo, explique qu'elle attend une décision de la Cour de cassation pour préciser le texte de sa circulaire. Cette dernière doit en effet examiner le 20 septembre l’affaire Mennesson, un couple dont les jumelles sont nées par mère porteuse aux États-Unis en 2000. L'enjeu est la reconnaissance dans le cadre de la GPA du deuxième parent, celui qui n’est pas le parent biologique, en prenant en compte l’avis de la CEDH d’avril 2019. La décision sera rendue deux semaines après, indique la Cour de Cassation.

Une fois son arrêt rendu, une circulaire interministérielle sera diffusée dans les consulats et aux officiers d’état civil afin de faciliter la bonne application du droit ainsi clarifié. Cette circulaire n’aura aucunement vocation à modifier le droit actuel, mais simplement à unifier les pratiques administratives conformément aux engagements d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. La GPA est interdite en France et il s'agit d'une ligne rouge infranchissable, a ajouté le ministère de la Justice.

La France condamnée par la CEDH

Depuis de nombreuses années, plusieurs couples mènent un combat judiciaire pour faire retranscrire les actes de naissance dans le droit français. En 2014, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des jumelles des époux Mennesson. Puis, en avril 2014, la CEDH a estimé dans un avis consultatif que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une GPA doit être reconnue pour la "mère d'intention" mais la retranscription des actes de naissance n'est pas obligatoire, faute de "consensus européen". La reconnaissance du lien peut se faire via "l'adoption de l'enfant par la mère d'intention".

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron s'est dit opposé à la GPA mais avait abordé le cas de la filiation. "Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme", est-il écrit.

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