GPA : un couple de Français gays bloqué depuis deux mois au Mexique avec ses jumeaux

Selon le code civil français, ni les parents, ni les mères porteuses n\'encourent de sanction pénale, tant que la GPA n\'est pas pratiquée sur le sol français.
Selon le code civil français, ni les parents, ni les mères porteuses n'encourent de sanction pénale, tant que la GPA n'est pas pratiquée sur le sol français. (REUTERS)

Le couple a eu recours à une mère porteuse au Mexique, mais ne peut pas rentrer en France. Le consul refuse de leur délivrer des laissez-passer. 

Ils sont bloqués au Mexique depuis plus de deux mois. Un couple d'hommes, arrivé dans le pays le 15 mars, est dans l'impossibilité de revenir en France avec ses jumeaux nés le 17 mars par gestation pour autrui (GPA). 

Les enfants sont nés dans l'Etat du Tabasco, où la GPA est autorisée et encadrée depuis les années 90 : les mères porteuses ne reçoivent pas de rémunération ou de défraiement pour porter l'enfant, seuls les frais médicaux sont pris en charge par les parents intentionnels. Mais le retour en France pour les nouveau-nés est délicat. L'Etat fédéral mexicain refuse de leur délivrer des passeports. "Les autorités fédérales bloquent parce que le Mexique est en campagne électorale et plusieurs politiques s'opposent à la GPA là-bas", explique jeudi 28 mai maître Fabien Joly, l'avocat du couple français, à francetv info.

Les deux hommes se tournent alors vers le consulat général de France pour obtenir un laissez-passer. "Il s'agit d'un document de voyage à usage unique, ce n'est pas un passeport et cela n'atteste pas de la nationalité des enfants. Cela permet seulement aux enfants de Français d'entrer sur le territoire français sans difficultés, précise maître Fabien Joly. Mais le couple se heurte au refus du consul de France.

"On les prend en otage"

"On les a baladés de service en service en leur disant des aberrations pour finalement leur refuser les laissez-passer. Sans aucune base légale", poursuit l'avocat. En 2011, le Conseil d'Etat a estimé que les autorités françaises devaient délivrer ce document à ses ressortissants, y compris lorsqu'il y a suspicion de GPA. "Au lieu de protéger les Français à l'étranger, les autorités consulaires leur mettent des bâtons dans les roues et les prennent en otage, alors même que, juridiquement, elles n'ont pas le droit de le faire", regrette maître Joly.

Le couple d'hommes a donc déposé une nouvelle demande de laissez-passer auprès du consulat. Et leur avocat a donné de la voix sur RTL le 26 mai. Depuis, les choses semblent bouger. "Le consul leur a finalement donné rendez-vous jeudi 28 mai, à 16 heures [heure de Paris]. Il leur a dit qu'il acceptait finalement de leur délivrer des laissez-passer mais à condition qu'on lui fournisse l'ensemble des documents délivrés par les autorités mexicaines et le contrat qui a été passé entre les parents et la femme qui a porté l'enfant", raconte le conseil du couple. Une démarche qui choque l'avocat. "Ils vont fournir ces documents parce qu'ils veulent vraiment rentrer mais je ne vois pas en quoi ce contrat intéresse les autorités françaises... Elles n'ont pas à mettre leur nez là-dedans."

"La France ne peut pas porter atteinte à ces enfants"

Pour maître Fabien Joly, "il ne s'agit pas de faire le débat sur la GPA en France". "Imaginez-vous passer plus de deux mois à l'étranger avec les coûts que cela génère et l'incertitude dans laquelle ils sont plongés", dit-il.

Comme la France ne peut pas interdire ce qui est légal à l'étranger, elle décide de mettre ses propres ressortissants en difficulté à l'étranger, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant.Maître Fabien Jolyà francetv info

"Les enfants sont nés, la mère porteuse a renoncé à ses droits sur eux, poursuit l'avocat. Quel que soit leur mode de conception, la France ne peut pas porter atteinte à ces enfants dont l'un des deux hommes est le père biologique." 

En cas de suspicion de GPA, les autorités consulaires sont encouragées par le Quai d'Orsay à saisir le procureur de Nantes, parquet compétent en matière d'état-civil pour toute la France. Le parquet pourra alors contester les liens de filiation entre parents et enfants. Si l'interdiction de la GPA est inscrite dans le code civil, ni les parents, ni les mères porteuses n'encourent de sanction pénale, tant que la GPA n'est pas pratiquée sur le sol français.

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