GPA : la justice ordonne la transcription de filiation pour plusieurs enfants nés à l'étranger

La cour d\'appel de Rennes a ordonné la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux Etats-Unis, selon six arrêts rendus le 25 novembre 2019.
La cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux Etats-Unis, selon six arrêts rendus le 25 novembre 2019. (IAN HOOTON / SCIENCE PHOTO LIBRARY / IHO / AFP)

Dans ces arrêts daté du 25 novembre, la juridiction reprend à chaque fois les mêmes motivations pour les six enfants, nés par gestation pour autrui de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016.

La cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux Etats-Unis, selon six arrêts consultés vendredi 29 novembre par l'AFP. Dans ces arrêts daté du 25 novembre, la juridiction reprend à chaque fois les mêmes motivations pour les six enfants, nés de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016.

Elle souligne qu'il s'est écoulé depuis la naissance de ces enfants entre 3 et 9 années "durant lesquelles l'enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l'autorité parentale ou de subir la séparation du couple". Le parent à l'égard duquel la filiation n'a pas été établie ne pouvait alors "faire valoir aucun droit ni supporter aucune obligation envers l'enfant qu'il a pourtant élevé depuis de longues années et dont le développement harmonieux est conditionné par le maintien de relations effectives avec ses deux parents", écrit la cour.

"Une situation juridique insécurisante"

"Imposer dans le cas d'espèce, le recours à la procédure d'adoption, alors que l'enfant a subi" entre 3 et 9 "années de procédure, le plaçant dans une situation juridique particulièrement insécurisante, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale", ajoute la juridiction.

L'avocate Caroline Mecary, spécialiste des questions LGBT+, a salué une "belle victoire" dans un communiqué. "C'est une première, après que la Cour de cassation a, le 4 octobre dernier, jugé qu'il fallait accepter la transcription totale pour les jumelles Mennesson", a-t-elle ajouté. Après des années de combat, le couple Mennesson avait obtenu début octobre l'entière transcription des actes de naissance de leurs jumelles nées par GPA aux Etats-Unis il y a dix-neuf ans, une décision inédite, taillée sur mesure pour ce cas devenu emblématique.

"L'intérêt de l'enfant" a prévalu sur "la défense de l'interdit de la GPA"

La reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise. Mais jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription s'agissant de Sylvie Mennesson, "mère d'intention", qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché.

Dans ses arrêts du 25 novembre, la cour d'appel de Rennes "a fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur la défense de l'interdit de la GPA. Elle a fait un choix juste que les politiques ont été incapables de faire durant ces vingt dernières années", a estimé Caroline Mecary. La cour confirme ainsi plusieurs jugements du tribunal de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré.

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