Enfants nés de GPA à l'étranger : "Mes fils et ma fille ne sont juridiquement les enfants de personne", regrette un père

La Cour de cassation, à Paris. (Photo d\'illustration)
La Cour de cassation, à Paris. (Photo d'illustration) (?FRANCOIS LAFITE/WOSTOK PRESS / MAXPPP)

Eric, père de trois enfants nés d'une d'une gestion pour autrui (GPA) aux Etats-Unis, regrette que ses deux fils et sa fille ne soient pas reconnus comme tels dans le droit français. Il évoque des "complexités" qui peuvent être "dramatiques".

Alors que la Cour de cassation doit dire, mercredi 5 juillet, si les deux personnes élevant un enfant né à l'étranger d'une gestion pour autrui (GPA) peuvent être légalement reconnues comme ses parents, Eric, père de trois enfants nés d'une GPA aux Etats-Unis, regrette, sur franceinfo que ses "deux fils et [sa] fille ne soient, juridiquement, en droit français, les enfants de personne".

"Sur notre livret de famille, il y a notre mariage, mais pas nos enfants. Nos enfants sont, à tout point de vue, nos enfants, mais, juridiquement, ne sont pas nos enfants", explique ce père de famille.

En termes médicaux et d'héritage, la non-reconnaissance légale entraîne des complexités. Cela va de la carte famille nombreuse de la SNCF jusqu'aux formalités d'inscription à l'école ou à la sécu. Dans certains cas extrêmes, les conséquences peuvent être dramatiques.Eric, père d'enfants nés d'une GPA à l'étrangerà franceinfo

En janvier 2017, la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. "La France s'est faite condamner [par la CEDH], qui dit qu'elle le droit de refuser que la GPA soit légale, mais, au minimum, qu'elle doit donner un état civil à ces enfants. Est-ce que c'est par volonté politicienne ou est-ce que c'est par peur de se faire écharper par la Manif pour tous ?, s'interroge-t-il. Toujours est-il que les gouvernements successifs ont refusé d'appliquer les décisions de justice de la Cour européenne des Droits de l'homme, et on va voir ce que ça va donner maintenant." 

Près de 2 000 enfants concernés en France

Près de 2 000 enfants sont concernés en France par cette situation. Jusqu'à présent, seul le père biologique est légalement reconnu comme parent de l'enfant né d'une GPA. Si la Cour de cassation étend cette filiation aux deux parents, elle précisera quelles sont les conditions réservées au deuxième parent : une adoption ou une transcription d'actes étrangers.

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