Loi de bioéthique : l'Assemblée revient sur la reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Les députés examinent le projet de loi bioéthique, mercredi 9 octobre 2019 à l\'Assemblée nationale.
Les députés examinent le projet de loi bioéthique, mercredi 9 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. (MAXPPP)

La plupart des députés LREM, MoDem, Les Républicains, UDI-Agir et PCF ont soutenu l'amendement du gouvernement, qui "souhaite absolument maintenir" l'interdiction de la GPA.

Pas de surprise dans l'Hémicycle. L'Assemblée nationale a finalement rejeté, mercredi 9 octobre, toute reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (c'est-à-dire d'une mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée. Les députés sont ainsi revenu sur un premier vote qui avait mis le gouvernement dans l'embarras.

Bouclant deux semaines et demie de discussions sur les 32 articles du projet de loi bioéthique, les parlementaires ont adopté par 139 voix contre 23, et 7 abstentions, un amendement du gouvernement pour supprimer la mesure relative à la filiation des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA). Le gouvernement a motivé cette correction par le refus d'"ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA" que l'exécutif "souhaite absolument maintenir".

Un "couac" 

La reconnaissance automatique de la filiation des enfants conçus par GPA avait été votée jeudi 3 octobre en raison d'un "couac", selon les mots du patron des députés LREM Gilles Le Gendre. Le député LREM Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière consacrer une jurisprudence et ne pas "pénaliser" ces enfants.

La plupart des élus LREM et LR, les MoDem, UDI-Agir et PCF ont soutenu l'amendement du gouvernement, quand les élus socialistes et Libertés et territoires ont voté contre, et les Insoumis se sont partagés. Les députés se prononceront lors d'un scrutin solennel mardi sur l'ensemble du projet de loi, qui porte la mesure phare d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

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