Loi "anti-casseurs" : le Conseil constitutionnel censure l'article permettant des interdictions administratives de manifester

Des manifestants portant des gilets jaunes s\'attaquent à la vitrine d\'une enseigne d\'habillement sur les Champs-Elysées, à Paris, le 16 mars 2019.
Des manifestants portant des gilets jaunes s'attaquent à la vitrine d'une enseigne d'habillement sur les Champs-Elysées, à Paris, le 16 mars 2019. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

C'est Emmanuel Macron qui avait lui-même saisi la plus haute juridiction française, au sujet de cet article mais aussi de deux autres, qui ont été validés.

C'était la mesure la plus contestée de la loi "anti-casseurs", élaborée en réponse aux violences accompagnant certains rassemblements des "gilets jaunes". L'article donnant la possibilité au préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester a été censuré par le Conseil constitutionnel, a annoncé l'instance jeudi 4 avril.

"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages" pour justifier leur décision.

La loi visait les auteurs d'atteintes physiques ou de dégradations

Dans le détail, l'article 3 de cette loi, adoptée le 12 mars par le Parlement, permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Ces interdictions pouvaient frapper les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires de l'opposition, mais aussi par Emmanuel Macron, qui avait soumis trois articles de cette loi à la plus haute juridiction française.

Les deux autres, qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 6), ont en revanche été validés.

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