Le Conseil constitutionnel censure la "loi Florange"

(Maxppp)

Les Sages s'en prennent à l'esprit même de cette loi - le gouvernement voulait pénaliser les entreprises qui fermaient un site rentable. Ces sanctions sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété", tranche le Conseil...

Vidée de sa substance, la "loi Florange"... Le Conseil constitutionnel a tranché : les sanctions prévues par cette loi sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété" . En tout cas, les contraintes "portent une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif" .

Promesse de campagne de François Hollande, la loi prévoyait que, plutôt que de fermer un site rentable, l'entreprise soit obligé d'accepter une offre de reprise sérieuse - au tribunal de commerce de l'estimer - sous peine de sanctions.

Edouard Martin, "un homme en colère "

En clair, le Conseil n'a rien trouvé à redire au principe d'obliger une entreprise à chercher un repreneur ; ce qu'il conteste, ce sont les sanctions prévues pour les employeurs qui refusent une cession, ou qui ne respectent pas l'obligation de rechercher un repreneur.

La loi a été adoptée définitivement par le Parlement, le 24 février dernier. Juste après, les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat - 108 sénateurs, 80 dépûtés - ont saisi le Conseil constitutionnel. Le patronat jugeait notamment ce texte contradictoire avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises - le fameux pacte de responsabilité.

Après cette annonce, Edouard Martin, tête de liste PS aux élections européennes dans le Grand Est mais surtout chef de file de la lutte syndicale CFDT chez Arcelor-Mittal à Florange en Moselle, ne masquait pas sa colère.

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