Vers une suppression de la Cour de Justice de la République

(Maxppp)

Quatre projets de loi de révision de la constitution figuraient au programme du conseil des ministres, ce mercredi. Parmi les annonces, la suppression de la Cour de justice de la République. C'était l'une des promesses du candidat François Hollande.

" Le Conseil des
ministres a adopté un projet de réforme constitutionnelle (...) qui s'inscrit
dans la volonté du président de la République de
moderniser nos institutions, de recréer davantage de confiance dans ces
institutions"
, a déclaré le Premier ministre Jean-Marc Ayrault après la
présentation de quatre projets de loi en Conseil des ministres. Parmi eux, la suppression de la Cour de justice de la République.

Depuis 20 ans, la Cour de justice de
la République (CJR) est la seule instance compétente pour juger les ministres
et les anciens ministres pour des délits commis dans le cadre de leurs
fonctions. Lorsqu'elle juge, la CJR est composée d'hommes politiques, de
parlementaires. En somme, le prévenu est jugé par ses pairs.

"On mettrait un terme à une justice
d'exception" (Matthieu
Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny)

Un traitement particulier, pour ne
pas dire un traitement de faveur, qui a souvent été dénoncé par les magistrats.
" Un privilège qui n'a plus de raison
d'être
" selon le compte rendu. Ils seront, après l'adoption éventuelle de
la réforme, jugés par les juridictions de droit commun.

Certains d'entre eux regrettent
toutefois que la question du statut pénal du chef de l'Etat, la question de son
irresponsabilité, ne soit pas au menu de la réforme constitutionnelle. C'était
pourtant l'une des promesses de campagne de François Hollande.

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