Stationner devant son garage ? Attention, tout n'est pas permis

Une voiture devant une pompe à essence, à La Havane, à Cuba, le 12 avril 2011.
Une voiture devant une pompe à essence, à La Havane, à Cuba, le 12 avril 2011. (DESMOND BOYLAN / X00037)

Le stationnement devant une entrée carrossable est considéré comme une infraction passible de 35 euros d'amende.

Stationner son véhicule devant son garage ? C'est possible, mais à plusieurs conditions. Il faut habiter dans un espace privé, être le seul propriétaire du bien immobilier devant lequel on est stationné et ne pas gêner les piétons. Dans les autres cas, le stationnement devant une entrée carrossable (lorsque l'abaissement du trottoir permet à une voiture de pénétrer dans la propriété) est considéré comme une infraction. La règle n'est pas nouvelle, mais a été rappelée avec par la Cour de cassation, le 20 juin, provoquant quelques remous.

"Aucune dérogation"

C'est Le Figaro qui détaille l'histoire. Après avoir reçu une contravention pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble", Sébastien X est relaxé par le tribunal de police, car l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle d'un immeuble lui appartenant et qui ne desservait que son garage. "Le juge avait considéré que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre", rapporte aussi le site Service-Public.fr.

Mais l'officier du ministère public a pourvu le dossier en cassation, rappelle Le Figaro. Motif ? L'article R.417-10 du Code de la route ne prévoit "aucune dérogation"  lorsque l'infraction de stationnement gênant est constatée devant les entrées carrossables des immeubles, même si le véhicule est celui du propriétaire du garage. Le premier jugement a donc été cassé par la Cour de cassation, le 20 juin. L'amende prévue est de 35 euros (75 euros en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule, rappelle enfin Le Figaro.

Vous êtes à nouveau en ligne