S'il n'est pas "perso", le SMS du portable professionnel peut être lu par l'employeur

(La nomophobie, ou la peur d'être privé de son téléphone mobile © MaxPPP)

Un arrêt de la Cour de cassation va rendre prudents tous les utilisateurs de téléphone portable professionnel. Il donne le droit à un employeur de consulter un message écrit, sauf si le texto est notifié comme étant personnel.

Une décision récente de la Cour de cassation intéresse les salariés de plus en plus nombreux à bénéficier d’un téléphone portable professionnel. Son usage est en fait  très réglementé, ce qu’ignore la plupart du temps les utilisateurs. A partir d’un arrêt rendu le 10 février, ils savent à présent que sans la mention "personnel" en entier ou en abrégé sur un SMS, le message peut être lu et même utilisé par son employeur. 

Le privé n'existe que s'il est mentionné

Tous les textos contenus dans un téléphone professionnel sont concernés, que ce soient les messages envoyés ou les SMS reçus. Ils peuvent donc être lus par l'employeur mais aussi servir de preuve en cas de conflit. Si l'on prend l'exemple du dossier pour lequel la Cour de cassation a été saisie, il s'agissait d'une société suspectée par une concurrente de débauchages répétés de ses employés. Un SMS produit comme pièce à conviction a été reconnue comme preuve.

Les SMS comme les emails

Comme les décisions de la Cour de cassation servent d’appui à la jurisprudence, donc aux décisions futures des tribunaux, mieux vaut être averti. Cela dit, la mention "perso" ou "personnel" sur un message écrit pour qu’il reste privé n’est pas nouvelle. Depuis deux ans, rappelle le journal Les Echos, les courriels dans le cadre du travail, sont déjà placés sous le même régime juridique. Comment se protéger sans perdre du temps dans cette signalétique de la sphère privée ? "La solution la plus radicale , c'est de s'acheter un seconde téléphone " conseille Me Jean-Philippe Duhamel, l'avocat de l'entreprise qui a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

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