Polémique autour du projet de loi sur l'accès à la justice

FRANCE 2

Le projet de loi sera présenté ce vendredi en Conseil des ministres.

C'est un projet de loi déjà très critiqué qui est présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Le contenu de ce texte porté par la Garde des Sceaux a pour but de faciliter l'accès à la justice. Au menu, la suppression du délit de conduite sans permis qui fait déjà couler beaucoup d'encre, mais aussi d'autres réformes comme le service d'accueil unique. Les juridictions devraient recevoir n'importe quelle requête et les transmettre elles-mêmes à la bonne adresse.

Actions de groupe

Le projet de loi doit aussi renforcer le recours aux actions de groupe. Il offre ainsi un cadre légal commun aux personnes qui souhaitent attaquer en justice ensemble pour avoir plus de poids. Le texte ouvre notamment ces actions de groupe au domaine des discriminations dans le travail. Autre mesure du projet : l'enregistrement des Pacs. Ils se feront dorénavant en mairie et plus au tribunal ou chez le notaire. 

 

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