Le Conseil constitutionnel valide la réforme pénale, à un article près

Le fronton du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris.
Le fronton du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris. (MANUEL COHEN / AFP )

Les Sages ont rejeté le recours des députés UMP, qui contestaient l'instauration de la contrainte pénale.

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 août, la réforme pénale, à un article près. Ils ont ainsi écarté le recours formé par des députés UMP, qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale. Au lendemain de la censure partielle du pacte de responsabilité, les Sages ont donné un peu d'air au gouvernement.

Adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet, la réforme pénale vise principalement à prévenir la récidive en matière pénale. Elle crée notamment la contrainte pénale, une nouvelle peine qui sera exécutée en milieu ouvert avec d'éventuelles obligations, comme un suivi socio-judiciaire ou des travaux d'intérêt, ainsi que de possibles interdictions (fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes) fixées par le juge d'application des peines.

La "sur-amende" pour l'aide aux victimes censurée

Les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale faisaient notamment valoir que les conditions et les modalités d'exécution de cette contrainte pénale étaient insuffisamment définies et que les pouvoirs dévolus au juge d'application des peines au sein de ce dispositif étaient trop étendus. Les Sages ont écarté l'ensemble de ces arguments et ont déclaré les articles concernés conformes à la Constitution.

En revanche, ils ont retoqué un article de moindre importance, qui prévoyait d'instaurer une majoration automatique de 10% pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Cette majoration visait à financer l'aide aux victimes. Le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou "sur-amende", contrevenait au principe d'individualisation des peines. Pour mémoire, depuis 2002, plus d'une loi sur deux est censurée par le Conseil constitutionnel. 

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