Le Conseil constitutionnel revoit la loi sur le secret-défense

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (au centre de la table), s\'apprête à ouvrir une audience publique, le 20 juillet 2010 à Paris.
Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (au centre de la table), s'apprête à ouvrir une audience publique, le 20 juillet 2010 à Paris. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

Les Sages ont censuré, jeudi 10 novembre, les dispositions concernant la classification en secret-défense des locaux contenant des documents sensibles.

C'est une décision qui pourrait bien être lourde de conséquences. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 novembre, les règles relatives aux lieux classifiés secret-défense, mais a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant la classification des documents.

L'extension aux bâtiments : contraire à la Constitution

Jusqu'au 29 juillet 2009, le secret-défense, qui vise à restreindre l'accès à certaines informations, ne concernait que des documents. A cette date, une loi l'a étendu aux locaux les abritant. Par un décret non publié au Journal officiel, Matignon a classé secret-défense une vingtaine de lieux, notamment les services de renseignement et de contre-espionnage.

Or, les Sages ont relevé que la classification d'un lieu secret-défense empêche l'autorité judiciaire d'y accéder. Et les éventuelles preuves qu'il recèle sont inaccessibles tant qu'une autorisation administrative n'a pas été délivrée. Contraire à la Constitution, estime le Conseil. 

"Afin de permettre au gouvernement de tirer les conséquences de cette décision", le Conseil constitutionnel a fixé la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition au 1er décembre.

L'enquête sur l'attentat de Karachi peut-être relancée

Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les familles de victimes de l'attentat de Karachi. L'attaque avait fait 15 morts, dont 11 Français, le 8 mai 2002 au Pakistan. Les avocats ont plaidé devant les Sages, le 19 octobre, que cette extension du secret-défense, reposant sur la seule volonté de l'exécutif, conduisait à entraver les enquêtes dans ce dossier.

"C'est une avancée très importante. Les familles de victimes se réjouissent que le Conseil constitutionnel ait jugé contraire à la Constitution un certain nombre de dispositions", a déclaré l'avocat des familles de victimes, Me Olivier Morice.

Pas d'inconstitutionnalité sur les documents

Le Conseil a en revanche jugé conforme à la Constitution les dispositions concernant les documents classés secret-défense, en particulier en raison des "garanties d'indépendance conférées" à la Commission consultative du secret de la défense nationale, chargée notamment de la déclassification des documents, et des conditions et procédures dans lesquelles cette démarche s'effectue. 

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