La question prioritaire de constitutionnalité, c'est quoi ?

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (au centre), s\'apprête à rendre publique la décision de l\'instance sur la réforme de la garde à vue, le 20 juillet 2010 à Paris.
Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (au centre), s'apprête à rendre publique la décision de l'instance sur la réforme de la garde à vue, le 20 juillet 2010 à Paris. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

Entrée en vigueur en mars 2010, cette procédure permet de contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un procès. Une possibilité de recours très encadrée.

La question prioritaire de constitutionnalité a été rendue célèbre lors du procès de Jacques Chirac, au début de l'année 2011. Née d'une révision de la Constitution à l'été 2008, mise en application à partir de mars 2010, la QPC permet à une des parties de contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un procès. Un recours toutefois très encadré.

Pourquoi la QPC a-t-elle été créée ?

Cette procédure a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, et définitivement mise en place le 1er mars 2010. Elle vise à contrôler a posteriori les dispositions d'une loi, c'est-à-dire à pouvoir faire modifier n'importe quel texte législatif qui serait contraire à la Constitution.

En effet, jusqu'en 2008, la loi n'était contrôlée qu'en amont (a priori). Seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée et du Sénat ou un rassemblement de soixante parlementaires pouvaient faire appel au Conseil constitutionnel pour lui demander de trancher sur la conformité d'une loi.

Qui peut soulever une QPC ?

Tout le monde, mais cette procédure doit forcément être menée dans le cadre d'un procès. La QPC peut être soumise par les deux parties en première instance, en appel comme en cassation. On ne peut donc pas, y compris avec l'aide d'un avocat, contester un texte législatif si l'on n'est pas devant un tribunal (administratif, correctionnel, de commerce, etc.). Si le parquet décide de se porter partie civile, comme il en a par exemple la possibilité au pénal, il peut lui aussi soulever une QPC.

Il existe une procédure légèrement différente dans le cadre de la cour d'assises, en raison de la présence d'un jury. Pour soumettre une QPC, il faut attendre que le verdict soit rendu. La demande doit alors être effectuée, toujours par écrit, entre les différents procès.

Fin octobre, le Conseil constitutionnel avait rendu 161 décisions concernant des QPC. Vingt d'entre elles ont reconnu la "non-conformité" totale avec la Constitution du texte mis en cause.

Qui la valide ?

Le parcours de la QPC passe à travers trois filtres, qui dépendent du type de juridiction devant laquelle elle a été soulevée. S'il s'agit d'un tribunal administratif, elle sera d'abord étudiée par le juge du tribunal ; puis, en cas de feu vert, par le Conseil d'Etat ; enfin, si cette instance valide à son tour la QPC, par le Conseil constitutionnel.

Pour des décisions qui ne relèvent pas de l'administratif, le chemin sera identique pour la première et la troisième étape. En revanche, en deuxième examen, il ne s'agira pas du Conseil d'Etat mais de la Cour de cassation.

Pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, les instances suprêmes doivent suivre trois règles strictes :

• Il doit y avoir un lien clair entre le procès et le texte de loi.

• Aucune QPC similaire ne doit avoir déjà été traitée par le Conseil constitutionnel sur le même texte.

• La question doit être "nouvelle" ou présenter un "caractère sérieux".

Combien de temps cela prend-il ?

L'article 61-1 de la Constitution, détaillé par la loi organique du 10 décembre 2009, est clair : il faut aller vite. Le juge doit rendre sa décision "sans délai". La Cour de cassation (ou le Conseil d'Etat) et le Conseil constitutionnel ont chacun le devoir de se prononcer dans un délai maximal de trois mois. Ainsi, entre le moment où la QPC est soumise et le moment où le Conseil constitutionnel tranche, il ne peut s'écouler plus de six mois.

Si les Sages considèrent que la QPC est justifiée, c'est-à-dire que la disposition légale est anticonstitutionnelle, ils déclarent le texte en "non-conformité totale" avec la Constitution. La loi peut donc être abrogée de différentes façons, partielle ou totale, immédiate ou différée.

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