La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel votée à l'unanimité à l'Assemblée

\"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d\'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d\'obtenir un acte de nature sexuelle\", selon la nouvelle loi adoptée le 25 juillet.
"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle", selon la nouvelle loi adoptée le 25 juillet. (COMSTOCK IMAGES / GETTY IMAGES)

Depuis le 4 mai et son abrogation par le Conseil constitutionnel, la France n'avait plus de texte de loi sur le sujet.

Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, la France se dote d'un nouveau texte. L'Assemblée a adopté à l'unanimité mercredi 25 juillet le projet de loi du gouvernement. Ce texte, présenté en procédure accélérée après son adoption au Sénat, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation de ce délit, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose donc l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l'ensemble des situations. La loi devrait donc établir qu'"est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Le texte adopté par les députés (disponible sur le site de l'Assemblée nationale) étant différent de celui adopté par les sénateurs, il y aura une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées, le 31 juillet.

Peines aggravées

Cette rédaction, légèrement différente de celle adoptée au Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende. Il est bien sûr retenu la création de circonstances aggravantes si les faits par exemple sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

"Sans aucune réserve"

A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des "débats d'une qualité incomparable". Serge Coronado (Ecolo) s'est félicité de "l'esprit de responsabilité de tous" et Marc Dollez (GDR) a qualifié le texte de "nécessaire et utile". Pour l'UMP, Guy Geoffroy a indiqué que son groupe votait "sans aucune réserve" mais a regretté qu'aucun de ses amendements, "tous de bonne volonté, n'ait trouvé grâce aux yeux de la majorité".

Pendant les débats, le groupe centriste UDI, favorable au texte a guerroyé contre l'"incohérence des peines", faisant valoir qu'"avec deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol (trois ans et 45 000 euros)". Le gouvernement a rétorqué qu'un débat sur un rééchelonnement des peines n'avait pas lieu d'être au détour de la discussion d'un texte de loi.

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