L'Etat condamné pour "faute lourde" pour cinq cas de contrôles au faciès

(Première judiciaire en France : l'Etat est condamné pour faute lourde après cinq contrôles au faciès © MaxPPP)

C'est la Cour d'appel de Paris qui a rendu cette décision ce mercredi. Treize hommes noirs ou arabes qui ont subi des contrôles qu'ils jugent abusifs associés à des palpations avaient porté l'affaire en justice.

La décision est une bonne surprise pour les plaignants.  Car, à l'audience, en février 2015, la représentante du ministère public avait demandé la confirmation des décisions prononcées en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris; le rejet des plaintes au motif que la discrimination n'était pas prouvée. Ce mercredi, la cour d'appel a choisi de condamner l'Etat pour "faute lourde" en raison de contôle au faciès pratiqués sur cinq personnes. La juridiction a estimé que cinq contrôles n'étaient "pas justifiés" et "bien discriminatoires". Visiblement, c'est une première judiciaire en France.

1.500 euros de dommages et intérêts à verser 

Treize plaignants étudiants ou salariés, agés de 18 à 35 ans avaient porté le dossier en justice.  Leur point commun, selon leur avocat : leur origine ou leur couleur de peau.  Tous ont décrit des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement.  Ils avaient d'ailleurs leur dossier avec des témoignages et obtenu le soutien de Jacques Toubon, le Défenseur des Droits qui avait lui même demandé un meilleur encadrement  des contrôles d'identité. Et en justice, ils réclamaient  10.000 euros de dommages et intérêts chacun. Selon les avocats des plaignants, l'Etat devra verser 1.500 euros de dommages et intérêt pour les cinq cas. 

"C'est une grande victoire pour tous les gens qui sont contrôlés au quotidien du fait de leurs origines supposées" a commenté Me Felix de Belloy, avocat d'un des plaignants. 

"Lorsqu'on est noir ou arabe on a entre onze et quinze fois plus de chances d'être contrôlé" Me Felix de Belloy
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 Invité de France Info, Alain Jakubowicz, président de la Licra a rappelé que "les contrôles d'identité sont nécessaires, indispensables mais pas au faciès. Ils doivent être encadrés, un certain nombre de garanties doivent être données pour qu’il y ait des critères objectifs et cela ne peut pas être la couleur de la peau."  A l'instar des avocats des plaignants, il a appelé la législation française à "se caler sur les impératifs imposés en terme de préservation des droits de l'Homme par la Cour européenne des droits de l'Homme."

Alain Jakubowicz, président de la Licra au micro de Gilles Halais
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