Devenir avocat, une reconversion facilitée pour les anciens ministres

Le Premier ministre, François Fillon, le secrétaire général de l\'UMP, Jean-François Copé, et le secrétaire d\'Etat au commercre, Frédéric Lefebvre, le 25 juin 2011 à Paris. Les deux derniers sont aussi avocats. 
Le Premier ministre, François Fillon, le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, et le secrétaire d'Etat au commercre, Frédéric Lefebvre, le 25 juin 2011 à Paris. Les deux derniers sont aussi avocats.  (MIGUEL MEDINA / AFP)

Un décret publié mercredi au Journal officiel les dispense d'une formation spécifique et de l'examen pour accéder à la profession. Une décision qui fait bondir le monde de la justice. 

Qu'ont en commun Jean-François Copé, Dominique de Villepin, Rachida Dati et Noël Mamère ? Toutes ces personnalités politiques sont devenues avocats par des "chemins de traverse". Des passerelles souvent critiquées mais que le gouvernement appuie aujourd'hui. Un décret dispensant les ex-ministres et parlementaires d'une formation spécifique ou d'un examen pour revêtir la robe avocat a en effet été publié mercredi 4 avril au Journal officiel.

Le texte permet aux "personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (...) pendant huit années" de ne pas suivre la "formation théorique et pratique". Il les dispense aussi de l'examen du "certificat d'aptitude à la profession d'avocat"

Qui pourra en bénéficier ? 

Si ces dérogations sont déjà appliquées pour les notaires, juristes, huissiers ou encore magistrats de la Cour des comptes, l'éventail s'élargit ainsi. Sont désormais concernés : les anciens ministres, mais aussi les députés ou sénateurs ainsi que "les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années".

Un bémol toutefois : les personnes intéressées devront posséder une maîtrise, ou un diplôme équivalent, de droit. 

Qui s'y oppose ? 

Le décret ne satisfait pas tout le monde. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les quelque 54 000 avocats, a "rejeté" la semaine dernière le projet du gouvernement. Il demandait que soit prévu pour les candidats-avocats un examen de déontologie et jugeait la formulation du décret "trop imprécise quant à son champ d'application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier".

Du fait notamment de cette imprécision, le CNB a fait savoir mercredi qu'il se réservait la possibilité d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Selon Rue89il devrait se réunir pour réagir le 10 avril.

Quels sont les arguments de la profession ? 

"Le barreau n'est pas destiné à récupérer des hommes politiques en mal de reconversion professionnelle", a lancé Me Jean-Bernard Thomas, avocat au barreau de Paris et président d'honneur de l'Association des avocats conseils d'entreprises.

Dans un débat organisé sur le site Newsring, Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris, estime que "le métier d’avocat ne s’improvise pas". Selon elle, "les ministres et les parlementaires n’ont pas une telle maîtrise du droit" même si lors de leur mandat, "ils ont pu avoir connaissance de certains points juridiques". "Il ne paraît pas opportun de permettre aux parlementaires et aux ministres d’être dispensés de la formation d’avocat. D’ailleurs, les dispenser d’une telle formation ferait d’eux des avocats de qualité médiocre."

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