Déclaration de patrimoine : relaxe partielle et dispense de peine pour Yamina Benguigui

L\'ancienne ministre Yamina Benguigui lors d\'un meeting à Paris, le 28 mai 2015.
L'ancienne ministre Yamina Benguigui lors d'un meeting à Paris, le 28 mai 2015. (JOEL SAGET / AFP)

L'ancienne ministre de la Francophonie était poursuivie pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts. Le parquet a fait appel du jugement, mercredi.

Le tribunal correctionnel de Paris a partiellement relaxé l'ancienne ministre de la Francophonie Yamina Benguigui, mercredi 23 septembre. Dans la foulée, le parquet a fait appel.

Yamina Benguigui était poursuivie pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts, alors qu'elle était au gouvernement. Le tribunal l'a relaxée pour ses défauts de déclarations de patrimoine mais l'a reconnue coupable pour une déclaration d'intérêts incomplète, sans toutefois prononcer de peine.

Ses avocats ont plaidé sa bonne foi, face à une "loi d'urgence"

Lors du procès, qui s'est tenu le 8 juillet, une peine de quatre mois avec sursis et 15 000 euros d'amende avait été requise par le procureur. Mais les avocats de l'ancienne ministre, Antoine Vey et Eric Dupond-Moretti, avaient réclamé sa relaxe en plaidant la bonne foi de leur cliente, piégée par "une loi d'urgence complexe" que de nombreux parlementaires avaient jugée "inapplicable".

Il s'agit du premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique, adoptée dans le sillage du scandale Cahuzac. Ce texte oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine. A ce jour, onze dossiers ont été transmis à la justice par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de contrôler ces déclarations.

Outre Yamina Benguigui, neuf autres parlementaires sont concernés, dont les députés Les Républicains Bernard Brochand et Patrick Balkany, le sénateur Les Républicains Serge Dassault, et une élue locale Les Républicains, Isabelle Balkany.

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