Coupure d'eau illégale à Amiens : le groupe Saur condamné

(Coupure illégale d'eau : le groupe Saur condamné à 16.000 euros d'amende © Fotolia)

Le tribunal de grande instance d'Amiens a condamné le distributeur Saur à 16.000 euros d'amendes pour avoir neutralisé le compteur d'un client pendant plus de 20 mois.

La décision de condamnation de la Saur, qui gère entre autres la distribution de l'eau, par le tribunal de grande instance d’Amiens, s'ajoute aux six précédentes et vont toutes dans le même sens. Les distributeurs sont condamnés les uns après les autres : la Lyonnaise des Eaux, Noréade, une régie du côté de Thionville et Veolia qui a été condamnée à deux reprises.

Aujourd'hui, c'est au tour de la Saur d’être condamnée à 16.000 euros d’amende pour avoir neutralisé le compteur d’un client pendant plus de 20 mois suite à un impayé de 278,31 euros. La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé. Contestant cette loi, en vertu d'une potentielle atteinte à la liberté concurrentielle et à la liberté d'entreprendre, la Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En mai 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction généralisée des coupures d'eau y compris pour non-paiement.

Les coupures continuent

La décision date du 31 mai 2015, mais sur le terrain rien ne semble avoir vraiment changé, puisque la Fondation France Libertés a recueilli depuis près de 200 témoignages de coupures ou de réduction de débit. "Il est insupportable que des multinationales s'assoient sur la loi ", s'indigne Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés. La plupart des gens qui écrivent sont toujours en grande précarité. "Ils se retrouvent violenter dans leur dignité puisqu’ils ne peuvent plus vivre correctement et cela les enfoncent au lieu de les aider ".

Pour lutter contre les coupures d'eau, la Fondation France Libertés attend que  "l’Etat ou les grands élus responsables de la mise en œuvre du service public de l’eau prennent contact avec ces multinationales pour que cela s’arrête. " Il faut également que le service public "privilégie le contact avec ses clients. "

Coupures d'eau illégales : "Il est insupportable que des multinationales s'assoient sur la loi", s'indigne Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation
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