1,56m2 pour 330€ par mois, un locataire réclame 24.000 € en justice

(Fondation Abbé Pierre)

Après avoir vécu 15 ans dans un réduit de 4 m² au sol, mais seulement 1,56m² selon la loi Carrez, à Paris, loué 330 euros par mois, un locataire a saisi la justice. Il réclame le remboursement de cinq ans de loyer, soit 19.000 euros, et 5.000 euros pour le préjudice moral. Le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris rendra son jugement le 17 décembre.

Difficile d'appeler cela un appartement. 4 mètres carrés au sol, mais 1,56 mètres carrés seulement, selon la loi Carrez. Ni douche ni WC, juste un lavabo. Dominique y aura passé 15 ans, en plein Paris, dans le 11e arrondissement. Pour la "modique" somme de 330 euros par mois. Révélée par la Fondation Abbé Pierre, l'affaire avait fait du bruit en janvier dernier - le gouvernement menaçant les propriétaires de sanctions.

Le locataire a fini par contre-attaquer en justice. Devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement, il a demandé le remboursement de cinq ans de loyer, soit environ 19.000 euros, ainsi que 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Préjudice prescrit ?

L'avocat de la propriétaire s'est défaussé sur l'agence immobilière qui louait le bien. L'agence, dit-il, "devait s'assurer que les conditions de location étaient régulières" , et pas seulement "se contenter d'encaisser les loyers" . Il a demandé, si sa cliente était condamnée, à ce que l'agence paie. L'avocat de l'agence, lui, a estimé que l'action était prescrite, et que l'agence était hors de cause.

Selon le décret du 30 janvier 2002, un logement doit disposer d'une surface habitable d'au moins 9 m², et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,2m.

Le jugement sera rendu le 17 décembre.