Délit d'entrave à l'IVG : le Sénat adopte la proposition de loi pénalisant les sites de "désinformation"

Photo d\'illustration du Sénat, prise le 11 octobre 2007.
Photo d'illustration du Sénat, prise le 11 octobre 2007. (BERTRAND GUAY / AFP)

Modifié par les sénateurs, le texte doit repartir à l'Assemblée nationale où il sera une nouvelle fois examiné.

Le Sénat a adopté, mercredi 7 décembre, la proposition de loi prévoyant de pénaliser les sites de "désinformation" sur l'interruption volontaire de grossesse. Le président de séance avait annoncé qu'il s'agissait d'une adoption définitive, mais comme le texte a été modifié par les sénateurs, il doit repartir à l'Assemblée nationale où il sera examiné une nouvelle fois.

L'objectif du gouvernement est qu'il soit adopté définitivement par le Parlement d'ici à fin février et l'aboutissement de la session, écourtée pour cause d'année électorale.

Jusqu'à deux ans d'emprisonnement

Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à la clé.

La proposition de loi des députés socialistes et écologistes réformistes, soutenue par le gouvernement, ajoute que l'entrave peut se faire par "tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" d'une IVG.

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