Guide destiné aux lanceurs d'alerte : les citoyens doivent pouvoir "se saisir de leurs droits sans se porter tort"

Le lanceur d\'alerte américain Edward Snowden, lors d\'une visioconférence depuis Moscou (Russie), le 24 septembre 2015.
Le lanceur d'alerte américain Edward Snowden, lors d'une visioconférence depuis Moscou (Russie), le 24 septembre 2015. (ANDREW KELLY / REUTERS)

Transparency international publie un guide destiné à informer les lanceurs d'alerte sur leurs droits et devoirs. Pour Nicole-Marie Meyer, responsable de l’alerte éthique au sein de l'ONG, les citoyens doivent pouvoir signaler sans se mettre en danger.

L'ONG Transparency international France lance un guide qui paraît jeudi 14 décembre à destination des lanceurs d'alerte. Il fait une soixantaine de pages et explique la procédure à suivre, les conditions pour lancer une alerte, tout en bénéficiant des protections garanties par la loi. L'essentiel est que les citoyens connaissent la loi et "puissent se saisir de leurs droit, sans se porter tort à eux-même, à leur carrière et à leur famille", a expliqué, sur franceinfo, Nicole-Marie Meyer, responsable de l’alerte éthique à Transparency international France. 

franceinfo : Pourquoi fallait-il écrire ce guide destiné aux lanceurs d'alerte ?

Nicole-Marie Meyer : Il y a un an, la France s'est dotée d'un des régimes de protection de lanceurs d'alerte parmi les plus avancés au monde et les citoyens ne le savent pas. Le vrai problème, c'est que les citoyens connaissent la loi et puissent se saisir de leurs droits, qu'ils puissent lancer une alerte ou un signalement d'intérêt général sans se porter tort, sans porter tort à leur carrière et à leur famille et en connaissant bien la démarche et les protections. Aujourd'hui, la France s'est dotée de la définition la plus large au monde de lanceur d'alerte puisqu'on inclut non seulement le signalement ou la révélation des violations de la loi nationale ou internationale, mais aussi un concept : la menace ou le préjudice grave pour l'intérêt général. Cela permet d'inclure les risques graves touchant la santé, la sécurité, l'environnement, l'optimisation fiscale agressive, la dilapidation des fonds publics.

À quel organisme les lanceurs d'alerte peuvent-ils s'adresser en France pour connaître leurs droits ?

Il y a une autorité indépendante qui est en charge de veiller aux droits et libertés des lanceurs d'alerte qui est le Défenseur des droits. C'est la plus haute autorité administrative française. Elle a un pouvoir d'investigation, le secret de l'instruction et de l'enquête ne peut lui être opposée. Vous avez une irresponsabilité pénale pour tous les secrets protégés par la loi, sauf la défense nationale ou le secret médical.

Certains lanceurs d'alerte poursuivis en justice ces dernières années ont-ils commis des erreurs par méconnaissance de la loi ?

La loi est en vigueur depuis le 9 décembre 2016, et pour la première fois on a un chemin qui est très clair avec trois étapes, plus le fait qu'il y a toujours le Défenseur des droits à toute étape de l'alerte qui peut veiller à vos droits et libertés. Auparavant, par exemple, des gens ont publié sur des blogs, des alertes immédiatement sans savoir qu'il n'y avait pas de protection puisque le secret des sources ne s'étend pas à ce type de page web. Aujourd'hui, il faut suivre d'abord la voie interne. Les entreprises sont obligées pour les salariés (…) de dire si elle traite votre alerte en un ou deux mois. Si cela ne fonctionne pas, vous saisissez le régulateur. Et enfin la presse si les deux premiers paliers ne fonctionnent pas. Mais en cas de danger grave et imminent ou de dommages irréversibles, vous pouvez tout de suite saisir la voie externe.

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