Le Comité d'éthique s'oppose à la légalisation de l'euthanasie

Le Comité consultatif national d\'éthique (CCNE) recommande, dans un avis rendu le 1er juillet 2013, de ne pas légaliser l\'assistance au suicide, ni l\'euthanasie.
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) recommande, dans un avis rendu le 1er juillet 2013, de ne pas légaliser l'assistance au suicide, ni l'euthanasie. (PHANIE / AFP)

La majorité de ses membres se prononce également contre le suicide assisté. François Hollande promet un projet de loi sur le sujet "sans doute" à la fin 2013.

Le statu quo. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) recommande, dans un avis (PDF) rendu public lundi 1er juillet, de ne pas légaliser l'assistance au suicide, ni l'euthanasie. En France, depuis la loi Leonetti de 2005, seul le "laisser-mourir" est autorisé, sur demande du patient. Dans cet avis, intitulé Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, sollicité par le président de la République, le Comité émet aussi des propositions, adoptées à l'unanimité de ses membres, pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie. Parmi elles, une idée qui n'avait pas été évoquée jusqu'ici : la "sédation profonde".

"La réflexion sur la fin de la vie n'est pas close" et "doit se poursuivre sous forme de débat public", reconnaît le CCNE. "C'est également ma démarche. Donc au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complétera, améliorera la loi Leonetti", a déclaré lundi le président de la République, en marge de la visite d'un hôpital à Lorient.

Francetv info revient sur la position du CCNE et liste ses conclusions.

Quelle différence entre le "laisser-mourir" et l'euthanasie?

La plus grande partie du CCNE juge que l'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins, et de voir abréger leur vie. Huit des quarante membres du Comité estiment, eux, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.

Pourtant, il y a des nuances importantes entre ces différents termes, comme l'expliquait francetv info en décembre 2012. L'euthanasie désigne un acte médical "consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables". Elle est donc effectuée par un tiers. L'assistance au suicide désigne un processus "où l'acte létal est accompli par la personne malade elle-même". Enfin, le "laisser-mourir" consiste à arrêter les traitements à la demande du patient. Cette pratique est parfois appelée "euthanasie passive".

Quelles sont les propositions du Comité d'éthique ?

Sur les rapports entre le patient et les soignants. Le Comité estime que la loi est mal connue, et recommande donc de renforcer la formation des soignants, ainsi que "leur capacité d'écoute et de dialogue". Il souhaite aussi que les "directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit". A l'heure actuelle, la loi ne les considère que comme des "souhaits".

Sur les rapports entre l'entourage du patient et les soignants. Le Comité préconise en outre "d'associer pleinement" la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient (dite "tiers de confiance"), à toutes les décisions concernant sa fin de vie, et de ne pas se limiter à discuter entre médecins.

Sur les conditions du "laisser-mourir" du patient. Les membres du CCNE recommandent également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie ("sédation profonde"), jusqu'au décès. A une condition : qu'elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation, ont été interrompus à sa demande. Enfin, le CCNE souligne aussi unanimement "la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie" et "de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs".

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