L'instruction devient obligatoire dès 3 ans : est-ce illégal de ne pas envoyer ses enfants à l'école maternelle ?

Des enfants dans un jardin d\'enfants de Firmi, dans l\'Aveyron
Des enfants dans un jardin d'enfants de Firmi, dans l'Aveyron (ERIC CABANIS / AFP)

La loi impose l'instruction pour chaque enfant dès 3 ans à la rentrée 2019. Mais c'est bien l'instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation. 

C'est l'une des nouveautés de cette rentrée 2019, et une des mesures phares de la loi "pour l'école de la confiance", parue au Journal officiel le 28 juillet 2019 : l'abaissement de six à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. L'article 11 précise que "l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans." Peut-on pour autant en déduire que ne pas mettre son enfant à l'école maternelle est illégal ? Pas si simple : instruction obligatoire ne veut pas nécessairement dire présence à l'école obligatoire. Voici ce qui est légal, et ce qui ne l'est pas.

Non si j'instruis mon enfant à la maison et fais les démarches nécessaires

Les articles du Code de l'éducation concernant le caractère obligatoire de l'instruction – qui s'appliquent donc désormais aux enfants de trois à six ans – précisent que la transmission des connaissances peut se faire "soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix". 

Si vous ne mettez pas votre enfant à l'école parce que vous préférez faire l'école à la maison, vous devez, avant chaque rentrée scolaire, le déclarer au maire de votre commune et au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen), auprès de la direction des services départementaux de l'Education nationale. Vous devez le faire par écrit, en spécifiant les nom, prénom, date de naissance et adresse de votre enfant ainsi que l'adresse où est dispensée l'instruction (qui peut être différente de celle du domicile). Vous recevrez ensuite une attestation d'instruction dans la famille.

Ces démarches peuvent éventuellement être faites en cours d'année scolaire et doivent dans ce cas être effectuées dans les huit jours qui suivent le changement de choix d'instruction.

Il faut savoir que des contrôles, tant administratifs que pédagogiques, seront régulièrement effectués. Votre mairie est tenue de vérifier pour quelles raisons vous avez choisi ce mode d'instruction et s'il est compatible avec la santé de votre enfant et les conditions de vie de votre famille. Un inspecteur d'académie vérifiera quant à lui, au moins une fois par an, la progression de l'acquisition des connaissances de votre enfant.

Non si j'ai obtenu une dérogation pour mon enfant en petite section

Un décret, paru en août 2019, précise que l'obligation d'assiduité peut, sur demande, être aménagée. Cela concerne uniquement la petite section de maternelle et les heures de classe de l'après midi. La demande, écrite, signée, doit être faite au directeur de l'école qui la transmet, pour avis, à l'inspecteur d'académie.

Les modalités de l'aménagement décidées par l'inspection d'académie sont ensuite communiquées – par écrit là aussi – par le directeur de l'école aux parents (ou aux personnes responsables de l'enfant). 

Non si mon enfant est inscrit à un jardin d'enfants qui existait déjà avant l'été 2019

L'entrée en vigueur de la loi n'empêche pas, à certaines conditions, qu'un enfant reste inscrit dans un jardin d'enfants (structure à mi-chemin, dans son fonctionnement, entre la crèche collective et l'école maternelle et proposant des activités pédagogiques favorisant l'éveil des enfants). Il faut pour cela que la structure ait ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019. La dérogation pour ces structures est prévue, à ce stade, jusqu'à l'année scolaire 2023-2024. 

Oui dans tous les autres cas et je risque alors une amende

Une famille qui n'inscrit pas son enfant à l'école ou ne déclare pas l'instruction de l'enfant dont elle est responsable est passible d'une amende de 1 500 euros. 

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