Affaire Bygmalion : "Il y a encore des étapes à franchir" avant un procès de Nicolas Sarkozy, prévient son avocat

Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, invité de franceinfo, le 2 novembre 2016.
Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, invité de franceinfo, le 2 novembre 2016. (JEAN-CHRISTOPHE BOURDILLAT / FRANCE INFO)

Ni succès, ni défaite : Me Emmanuel Piwnica, avocat de Nicolas Sarkozy, réagit au rejet par le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par sa défense.

La perspective d'un procès dans l'affaire Bygmalion se rapproche pour Nicolas Sarkozy mais "il ne faut pas brûler les étapes", prévient sur franceinfo son avocat, Me Emmanuel Piwnica. L'ancien président de la République vient de perdre devant le Conseil constitutionnel l'un des derniers rounds de sa bataille judiciaire, vendredi 17 mai. Les "Sages" ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par sa défense. Pour Me Emmanuel Piwnica, cette décision "ouvre la porte, s'il y a lieu, à un procès en correctionnelle mais pour l'instant, il y a encore des étapes à franchir". 

>> Affaire Bygmalion : le Conseil constitutionnel rejette le recours de Nicolas Sarkozy contre la tenue de son procès

L'ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne", poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de vingt millions d'euros. Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du "non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Selon lui, il avait déjà été sanctionné définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013. 

franceinfo : Nicolas Sarkozy sera-t-il jugé devant un tribunal correctionnel ?

Me Emmanuel Piwnica : Il ne faut pas brûler les étapes. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel vient simplement de déclarer conformes à la Constitution des dispositions de loi qui considèrent qu'on peut cumuler des sanctions : la sanction qui a été prononcée par la commission de contrôle des comptes de campagne d'un côté, et une éventuelle sanction pénale. Cela ouvre la porte, s'il y a lieu, à un procès en correctionnelle mais pour l'instant, il y a encore des étapes à franchir. Si le Conseil constitutionnel s'est prononcé, c'est parce que la Cour de cassation lui avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité et cette question fait maintenant retour devant la Cour de cassation. Aujourd'hui, il y a un arrêt qui ordonne ce renvoi devant le tribunal correctionnel. La Cour de cassation est saisie. Et c'est à elle d'examiner si cet arrêt est valide.

C'est une défaite ?

Ce n'est pas un succès. C'est une décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas le prendre en tant que succès ou défaite. Il s'agissait de savoir si la loi était conforme à la Constitution ou pas. On était convaincus qu'elle ne l'était pas. C'était l'opinion de la chambre criminelle puisque la Cour de cassation elle-même avait dit que c'était sérieux.

L'enquête sur le fond de ces fausses factures Bygmalion, n'a pas établi de lien avec Nicolas Sarkozy. Qu'est-ce que l'ancien président a à redouter d'un procès ?

La seule et unique chose qui est reprochée à Nicolas Sarzkoy c'est un dépassement du compte de campagne. La seule question qui se pose, c'est est-ce qu'il a déjà été sanctionné par la Commission des comptes de campagne sous le contrôle du Conseil constitutionnel pour dépassement. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs estimé que le dépassement était supérieur mais n'avait pas aggravé la sanction précisément en raison d'une règle classique : on n'aggrave pas la sanction d'une personne sur son seul recours.

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