Numerus clausus, stages dans les déserts médicaux, hôpitaux de proximité… Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Santé

Le projet de loi santé doit être définitivement adopté par le Parlement, mardi 16 juillet 2019, après un ultime vote du Sénat.
Le projet de loi santé doit être définitivement adopté par le Parlement, mardi 16 juillet 2019, après un ultime vote du Sénat. (MAXPPP)

Les sénateurs se sont prononcés une dernière fois sur le texte présenté par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. 

"Notre système de santé a besoin de cette réforme en urgence." La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a défendu une nouvelle fois son projet de loi, lors de l'ultime examen du texte à l'Assemblée nationale, la semaine dernière. Mardi 16 juillet, celui-ci a été définitivement adopté par un dernier vote du Sénat. 

Réforme des études de santé, hôpitaux de proximité, accès élargi aux données de santé… Voici les principales mesures de la réforme d'Agnès Buzyn.

La fin du numerus clausus à la rentrée 2020

C'est l'une des principales mesures du texte. Le projet de loi prévoit l'emblématique suppression du numerus clausus et du redoutable concours limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année d'études de médecine, sages-femmes, dentaire ou pharmacie. En 2018, le quota était fixé à 8 205 places.

Les effectifs d'étudiants en deuxième ou troisième année seront fixés par les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les besoins des territoires. L'objectif est d'augmenter de 20% environ le nombre de médecins formés, selon la ministre, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Les "épreuves classantes" en fin de 6e année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens. Par ailleurs, des ordonnances gouvernementales définiront les conditions d'une "re-certification" régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

Des stages dans des déserts médicaux

Les étudiants en dernière année de troisième cycle devront effectuer un stage d'au moins six mois en cabinet ou en maison de santé, en priorité dans les zones manquant de médecins. Ils seront supervisés par un médecin, pour les étudiants engagés en médecine générale. Le dispositif prévoit la possibilité d'étendre ce parcours aux autres spécialités, selon des modalités qui seront prévues par décret. Cela "permettra de faire découvrir l'exercice ambulatoire à l'ensemble d'une promotion de médecine et aux territoires de disposer du renfort d'étudiants parvenus presque au terme de leur formation", s'est félicitée la commission des affaires sociales du Sénat.

Des labels pour des "hôpitaux de proximité"

Le gouvernement est habilité à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Le projet de loi doit permettre de labelliser entre 500 et 600 "hôpitaux de proximité" sur les quelque 3 000 hôpitaux et cliniques existants, recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. En fonction des besoins de la population et de l'offre de soins présente dans les territoires où ils sont implantés, ces "hôpitaux de proximité" pourront exercer d'autres activités, notamment la médecine d'urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ou encore les activités de soins palliatifs. A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret, certains actes chirurgicaux pourront être pratiqués.

Le dispositif des médecins adjoints étendu

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques (zones de plages l'été et zones de montagne l'hiver), sera étendu aux zones en manque de médecins. Un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance.

La régularisation des praticiens étrangers

Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d'exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne pourront voir leur situation régularisée d'ici à la fin 2021 après étude de leur dossier. Les "modalités de recrutement" de ces soignants qui "exerceront à l'avenir en France" seront rénovées.

Des médicaments délivrés par les pharmaciens

Les pharmaciens pourront délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou des angines. Les pharmaciens pourront aussi prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions. Les infirmiers pourront, eux, adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d'analyses biologiques des patients. "Il n'est pas question ici de donner un droit de prescription aux pharmaciens", avait néanmoins prévenu le député charentais Thomas Mesnier (LREM). Ceux-ci devront suivre une formation et informer le médecin traitant.

Une plateforme pour les données de santé

Une "plateforme des données de santé" (projet "Health Data Hub") remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu'aux "données à caractère personnel issues d'enquêtes".

Le gouvernement souhaite "multiplier les possibilités d'exploitation" de ces informations, notamment pour la recherche ou le "développement des méthodes d'intelligence artificielle", en promettant "un haut niveau de protection de la vie privée", à la suite d'un rapport rédigé par Cédric Villani.

Par ailleurs, tous les patients auront leur propre espace numérique de santé d'ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées". Les données contenues sur cet espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé.

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