La Cour des comptes sort l'arme du déconventionnement des médecins

La Cour des comptes sort l\'arme du déconventionnement des médecins
La Cour des comptes sort l'arme du déconventionnement des médecins

Face aux déficits chroniques de l’Assurance maladie, la Cour des comptes propose un arsenal de mesures, dont certaines visent directement les médecins libéraux, notamment menacés de déconventionnement en cas de dépassement d’honoraires.

Dans un rapport publié ce 29 novembre, la Cour des comptes constate que l'Assurance maladie "n'a pas retrouvé l'équilibre depuis 25 ans", provoquant "l'accumulation d'une dette sociale considérable", rappelle. Face à l'explosion annoncée des dépenses liées au vieillissement, aux maladies chroniques et aux nouveaux traitements, elle appelle à une maîtrise des dépenses plus stricte que jamais.

Une partie des mesures proposées par la Cour sont qualifiées de "simples", tel le réajustement des tarifs hospitaliers "dans quelques domaines", et un alignement progressif "sur les coûts observés dans les établissements les plus performants", qui permettrait d'envisager "des gains élevés, proches de 2 milliards d'euros". Autre filon identifié : les médicaments génériques, qui permettraient de dégager "près de 2 milliards d'euros supplémentaires", en combinant hausse des volumes et baisse des prix.

Les médecins généralistes dans le viseur de la Cour des comptes

Mais les mesures les plus explosives sont réservées aux médecins libéraux, dont les négociations avec l'Assurance maladie débouchent sur des "résultats médiocres" et vont de réformes "enlisées" en "désaccords insurmontables". Puisque "les déconvenues s'accumulent", la Cour des comptes recommande de changer de méthode : fini la carotte, place au bâton. Pour porter enfin "un coup d'arrêt" aux dépassements d'honoraires, le rapport suggère  d'inclure dans la loi "des règles de plafonnement", qui entraîneront, en cas de non-respect "l'exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause". Une sanction synonyme de déremboursement pour les patients, la consultation chez un médecin non conventionné n'étant remboursée qu'entre 60 centimes et 1,20 euro par la Sécurité sociale.

Le déconventionnement, une arme multi-usages

Le même type de contrainte est recommandé "pour obtenir un rééquilibrage" de la répartition géographique des médecins : la Cour des comptes veut remplacer leur liberté d'installation par le "conventionnement sélectif", déjà appliqué aux infirmiers et aux sages-femmes. Deux options sont envisagées: une mesure limitée aux "zones les mieux dotées", ou un dispositif national avec "un nombre cible de postes conventionnés" dans chaque territoire.

Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer "dans des zones sous-denses pour une durée déterminée" avant de s'installer en libéral.

L'enjeu est aussi financier, une répartition homogène des médecins libéraux sur le territoire pouvant générer des "gains potentiels d'efficience" de 800 millions à 1,4 milliard d'euros selon le rapport.

Limiter le nombre d’actes des médecins

D'autres formes de contrainte financière sont proposées, comme la création d'"enveloppes limitatives" par région pour "limiter le nombre d'actes et de prescriptions" des médecins libéraux.

Les magistrats de la Cour conseillent en outre de lier "une partie des rémunérations des médecins" à leur participation à la permanence des soins, pour remédier à leur "disponibilité insuffisante, en particulier tôt le matin ou en soirée" et ainsi désengorger les urgences hospitalières.

avec AFP