Concrètement, c’est quoi le droit à l’erreur ?

Le gouvernement a annoncé, lundi, son projet de loi qui visant à simplifier les démarches administratives. Au coeur du projet, le droit à l’erreur. 

C’était une mesure phare du projet de campagne d’Emmanuel Macron. Ce lundi 27 novembre, le Premier ministre Edouard Philippe et Gérald Darmanin, ministre de l’Action des comptes publics, ont présenté le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ».

L’enjeu n’est pas mince : réconcilier les Français avec l’administration. Parmi les 48 articles du programme, il y a le fameux « droit à l’erreur » qui devrait avoir des conséquences directes sur notre quotidien.

Prouver la mauvaise foi

Concrètement, un particulier ne paiera plus d’amende ou ne sera plus privé de droit s’il a commis une erreur de bonne foi. De plus, ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. 

Mais le texte n’explique pas comment sera prouvée cette intention. Sur ce point, Edouard Philippe estime que « c’est assez simple d’apprécier la bonne foi de quelqu’un. Est-ce que c’est la première fois qu’on se trompe ou pas ? Est-ce qu’on est capable d’expliquer pourquoi on s’est trompé ? Est-ce que ces raisons sont entendables ? »

En revanche, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi, il faudra toujours payer des intérêts de retard. Cependant, ils seront réduits de 30% par rapport à aujourd’hui.

« Changer le logiciel administratif »

Pour éviter toutes dérives, Gérald Darmanin a précisé que les fraudeurs et les récidivistes seront exemptés du droit à l’erreur : « L’erreur est humaine mais persévérer est diabolique donc il ne faut pas accepter la licence à l’erreur mais plutôt le droit à l’erreur, lutter contre la fraude, les abus. »

Le deuxième pilier de la loi sera la simplification des démarches administratives, les erreurs de bonne foi étant souvent dues à la complexité de la réglementation. C’est tout là le but du projet de loi, comme l’indique Edouard Philippe « Notre objectif c’est véritablement de changer le logiciel administratif. »

Des mesures de simplification administratives avaient déjà été prises par les gouvernement précédents.

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