Droits et démarches

Droits et démarches sont désormais des mots qui s'adressent au patient. Les droits du patient ont été renforcées par la loi du 4 mars 2002 et par la Charte de la personne hospitalisée. Les droits s'étendent à plusieurs domaines : la garantie de la qualité des soins, l'accès à l'information médicale, le respect de la vie privée et de l'intimité. Le secret médical est mieux défini, la mise en place d'un dossier médical qui faciliterait l'accès aux informations du patient est en cours, les informations facilitant les démarches administratives en lien avec la santé, sont plus accessibles : des progrès sont faits, dans l'intérêt des patients.
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Le préfet Jean-Jacques Debacq est accusé d\'avoir fait payer ses contraventions par son administration.

PV de stationnement : une évolution très attendue

Un parc à Brantôme (Dordogne), le 17 mai 2020.

#OnVousRépond : congés annulés et congés simultanés pour les couples

Un Britannique pensait acheter un ordinateur d\'occasion. Il a en fait payé pour une mauvaise photo.

Site de vente sur internet : méfiez-vous des abonnements cachés

Que faire en cas de litiges pour les locations de vacances vis à vis du propriétaire ? Pensez à la conciliation plutôt qu\'à la confrontation (Photo d\'illustration)

C'est ma maison. Location de vacances : comment régler les litiges ?

La nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon est l\'invitée de France Inter, vendredi 24 juillet. 

La nouvelle Défenseure des droits juge "indispensable" de "traiter absolument toutes les réclamations"

Un panneau \"A louer\" dans une rue de Bourg-en-Bresse (Ain), le 16 janvier 2019. (Photo d\'illustration)

C'est ma maison. Location : comment éviter les arnaques ?

L\'avocat Charles Joseph-Oudin (à droite) et Marine Martin, la lanceuse d\'alerte qui a révélé le scandale de la Dépakine.

Dépakine : la condamnation de l'Etat est "une grande victoire symbolique", réagit l'avocat d'une association de victimes

  Une session du Parlement européen à Bruxelles (Belgique).

Recours collectifs dans l'UE : "Une directive extrêmement importante pour les procès transnationaux", estime l'UFC-Que Choisir

La recherche d\'un logement étudiant rendue encore plus difficile avec la crise sanitaire. Photo d\'illustration

C'est ma maison. Location étudiant : il faut partir à point !

Un panneau \"A louer\" dans une rue de Bourg-en-Bresse (Ain), le 16 janvier 2019. (Photo d\'illustration)

C'est ma maison. Dépôt de garantie : dans quels cas le bailleur peut-il faire une retenue ?

Devant une agence immobilière de Valence (Drôme), le 25 avril 2020.

Logement : du neuf pour les copropriétaires

Une agence Pôle emploi du 12e arrondissement à Paris, le 4 novembre 2019.

Chômage partiel : ce qui changera à partir du 1er juin

Une enseigne Pôle emploi avec un signal lumineux déstiné aux piétons. Photo d\'illustration.

Chômage partiel : les règles changeront au 1er juin

Une autoroute près de Toulouse, le 4 août 2018. 

Automobile : l'UFC-Que Choisir demande aux assurances des remboursements

Des policiers procèdent à un contrôle d\'autorisation de circuler le 11 avril 2020, à Paris.

Confinement : des avocats se sont spécialisés dans les contraventions abusives

Les déménagements ne sont pas formellement interdits pendant le confinement lié au coronavirus Covid-19, mais la quasi-totalité des entreprises spécialisées ont mis leur activité entre parenthèses. Des milliers de meubles se retrouvent bloqués dans les entrepôts.

C'est ma maison. Emménagement, déménagement : comment s’y prendre en ce moment ?

Ces nouvelles mesures visent à la fois à durcir l\'arsenal européen et à harmoniser les règles en vigueur dans les Etats membres.

Coronavirus : des délais de prêt trop longs pour les PME

#OnVousRépond sur le coronavirus : les 23 réponses à vos questions les plus fréquentes sur le travail en temps de crise

#OnVousRépond : renouvellement de sa pièce d'identité et déplacement à la banque

La chômage a fortement augmenté en mars 2020.

Coronavirus : le chômage partiel en questions

Les vacances de printemps ont débuté vendredi 3 avril. Pour les entreprises dont les salariés confinés avaient prévu des congés, difficile de savoir la voie à suivre. Petit rappel des règles.

Entreprises : le casse-tête des congés payés

La poste a fait appel à des vigiles pour faire respecter les distances de sécurité liées au coronavirus et les fils d\'attentes.

Confinement : le versement des prestations sociales avancées de deux jours

VIDEO. Coronavirus : 11 questions simples à un avocat sur le droit du travail

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Les aides aux logements sont distribuées par la Caisse d\'Allocations Familiales. Ici à Calais, le 15 avril 2015.

Coronavirus : des conséquences sur les prestations sociales

Photo d\'illustration d\'un bulletin de paie. 

Chômage partiel : quelle perte de pouvoir d'achat ?

Le salaire médian des cadres a augmenté en 2019 de 2,4% selon le baromètre annuel Expectra publié le 2 septembre 2019. 

Coronavirus : les premiers versements de chômage partiel sont arrivés

Alors que l\'un des leurs est hospitalisé en état critique à cause du coronavirus Covid-19, les salariés du Carrefour de Vitrolles, dans les Bouches-du-Rhône, ont utilisé leur droit de retrait, lundi 30 mars.

Coronavirus : des caissiers utilisent leur droit de retrait à Vitrolles

#OnVousRépond : posez toutes vos questions sur l\'épidémie de coronavirus dans le live de franceinfo.fr

Coronavirus : la rédaction du 13 Heures répond à vos questions

(Photo d\'illustration).

Particuliers employeurs : comment déclarer l’activité du mois de mars ?

Nicolas Bouzou

Confinement : l'économiste Nicolas Bouzou appelle "l'administration à accepter au maximum les demandes de chômage partiel des entreprises"

Un Code du travail posé sur une table.

Le rendez-vous du Particulier. L'épidémie de Covid-19 provoque un bouleversement inédit du droit du travail

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