VIDEO. Coronavirus : 11 questions simples à un avocat sur le droit du travail

BRUT

Congés à prendre pendant le confinement, garde des enfants, droit de retrait… Sofiane Hakiki, avocat au barreau de Paris, répond.

Le droit de retrait, c'est quoi ?

"Le droit de retrait, c'est une possibilité qui est donnée au salarié de se retirer de son poste de travail, donc de ne pas travailler lorsqu'il a un motif légitime de penser qu'il peut y avoir une atteinte grave à sa vie ou à sa santé", explique l'avocat Sofiane Hakiki. Il précise également que pendant le droit de retrait, le salarié a sa rémunération qui est garantie par son employeur.

Quelles mesures doit prendre mon employeur ?

"D'abord, les règles premières, celles qui vont de soi, c'est de respecter la distanciation sociale." Aussi, masques et gels hydroalcooliques sont de mise, surtout pour les personnes fortement exposées.

Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail

"La ministre du travail l'a dit de manière claire : "Faites télétravailler les salariés dès que vous le pouvez." Donc le principe, c'est le télétravail. Et si l'employeur a les moyens de vous faire télétravailler, il peut vous l'imposer. Mais s'il vous l’impose, il doit vous donner les moyens pour télétravailler", explique l'avocat. Il poursuit : "Il doit vous garantir une connexion internet, il doit vous garantir du matériel, un ordinateur pour exercer votre mission."

Comment faire si je dois garder mon enfant ?

"L'employeur peut vous demander de venir travailler mais vous, vous pouvez déposer un arrêt maladie pour garde d’enfant."

Si je tombe malade, que se passe-t-il ?

"Si je tombe malade pendant ce confinement, les ordonnances du 25 mars 2020 s'appliquent et donc je serai placé en arrêt maladie, je n'aurai pas le jour de carence qui existe en droit commun donc je serai indemnisé dès le premier jour et pendant toute la durée de la crise sanitaire."

Mon employeur peut-il modifier ma durée de travail ?

"Avant ces ordonnances, la durée maximale du travail était de 48 heures par semaine et aujourd'hui, on a allongé cette durée jusqu'à 60 heures", explique Sofiane Hakiki. "Donc si un employeur vous demande de faire des heures supplémentaires et que vous refusez de les faire, c'est une faute contractuelle. Et vous vous exposez à une sanction de l'employeur", poursuit-il.

Mon employeur peut-il m'imposer des congés ?

"En principe, avant ces ordonnances, l'employeur ne pouvait pas vous imposer la prise de congés payés. Les ordonnances ont changé et maintenant l'employeur peut vous imposer, avec une double limite", détaille l'avocat. La première limite est qu'il s'agit de six jours maximum. La deuxième limite est qu'il faut que ce soit autorisé par accord d'entreprise ou accord de branche.

En cas de chômage partiel, que se passe-t-il ?

"La situation du salarié est modifiée. Il ne travaille plus et il perçoit une indemnité qui est égale à 70 % de son salaire brut, soit 84 % environ du salaire net. Donc le salarié est en chômage partiel pendant la durée de la crise sanitaire", précise Sofiane Hakiki.

Je suis chômeur en fin de droits, que puis-je faire ?

"Tous les chômeurs qui arrivaient en fin de droits au 1er mars verront leurs indemnités garanties jusqu'à la fin de la crise sanitaire", assure l'avocat.

Ma prime d'intéressement ne m'a pas été versée. Est-ce normal ?

"Les ordonnances permettent à l'employeur de les payer jusqu'au 31 décembre au plus tard."

Ces modifications du droit du travail seront-elles définitives ?

"Les mesures qui ont été prises par ordonnances ne sont pas appelées à rester définitives puisque les textes prévoient eux-mêmes que les mesures qui dureront le plus longtemps dureront jusqu'au 31 décembre 2020."

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