Le Conseil constitutionnel valide la loi prorogeant l'état d'urgence, mais censure des éléments liés à l'isolement et au "traçage" numérique

Le Conseil constitutionnel dans le 1er arrondissement, à Paris, le 28 avril 2020.
Le Conseil constitutionnel dans le 1er arrondissement, à Paris, le 28 avril 2020. (MANUEL COHEN / AFP)

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, lundi 11 mai, sur la loi votée par le Parlement samedi.

Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi. S'il valide le texte et la majorité des mesures sur le déconfinement, il censure des éléments liés à l'isolement des malades du Covid-19 et au "traçage" numérique de leurs contacts. Les Sages ont décidé "deux censures partielles" pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un "contrôle" si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures par jour de son lieu d'isolement.

Ces deux censures partielles ne remettent pas en cause l’application de la loi d’urgence. En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, le Conseil constitutionnel a considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celle qui "imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour".

Le "droit au respect de la vie privée"

Il a donc censuré ces mesures, estimant qu'elles n'étaient pas accompagnées de garanties "quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire".

A propos du système d'information destiné à permettre le traitement de données destinées au "traçage" des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment "censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée" une mesure qui prévoit que "les organismes qui assurent l'accompagnement social", tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.

Les Sages ont aussi émis plusieurs "réserves d'interprétation". Ils demandent ainsi au pouvoir réglementaire "de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité" et, notamment, "l'habilitation spécifique" des agents chargés de participer à la mise en oeuvre du système d'information "ainsi que la traçabilité des accès à ce système".

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