C'est ma maison. Loi d'urgence sanitaire : suspension des loyers, qui est concerné ?

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La loi d'urgence sanitaire publiée mardi 24 mars au Journal officiel prévoit la suspension des loyers pour les entreprises en difficulté. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le PAP.fr nous apporte des précisions. 

Suite à la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a annoncé une suspension des loyers pour les entreprises en difficulté. La loi d'urgence sanitaire a été publiée mardi 24 mars au Journal officiel. 

franceinfo : Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, ça veut dire que les locaux d’habitation ne sont pas concernés par cette mesure ?  

Charlie Cailloux : Oui, cette suspension des loyers est une mesure pour soulager les petites entreprises qui sont menacées de faillite par l’arrêt de leur activité. Donc, les locataires d’habitation ne sont pas concernés et rien dans le plan du gouvernement ne prévoit d’aide ou de suspension pour les contrats de location de logement, malgré les réclamations cette semaine, des collectifs et associations de défense des locataires comme la CLCV.

Donc, en cas de difficultés pour payer les prochaines échéances de loyer, il faut prendre contact avec le propriétaire pour trouver une solution amiable. Les bailleurs doivent avoir en tête que, face à un locataire de bonne foi qui connaît des difficultés, ils ont eux aussi intérêt à être conciliant plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire.   

Il existe aussi des aides pour les locataires en difficulté !  

Oui absolument, quand il s’agit d’un impayé, il est encore temps de trouver des solutions auprès du fonds de solidarité logement (FSL) par exemple. Pour les bailleurs et les locataires qui connaissent une situation d’impayé, vous trouverez toutes les informations utiles au 0 805 16 00 75. C’est un numéro gratuit de l’agence nationale d’information sur le logement, vous pourrez parler à un conseiller.   

Quelles sont les entreprises qui bénéficieront donc de la suspension des loyers qui a été adoptée cette semaine ?  

Le champ d’application n’est pas encore totalement défini, mais il s’agirait des petites entreprises (commerçants, libéraux) dont l’activité est affectée par cette crise et qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité mis en place cette semaine, a priori, les entreprises qui ont au maximum 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires était inférieur en 2019 à 1 million d’euros. Comme je vous le disais, on attend encore des textes d’application.   

Par suspension, que faut-il entendre ? Les loyers ne seront pas dus ?  

Non, pas tout à fait ! L’ordonnance publiée jeudi interdit au bailleur de faire sanctionner le non-paiement du loyer pendant l’état d’urgence sanitaire, et deux mois encore après la fin de celui-ci. Donc le bailleur ne peut pas faire casser le bail, il ne peut pas appliquer la clause pénale, il ne peut pas solliciter la garantie. Les loyers ne sont pas annulés mais seront payés plus tard et réparti sur plusieurs échéances.   

Donc les loyers devront être payés ?  

Oui, puisque la loi ne permet qu’un report ou un étalement ! Au-delà de ce texte, beaucoup d’entreprises pourraient invoquer la force majeure pour s’exonérer totalement du paiement du loyer en l’absence de chiffre d’affaires. Il faut donc entrer en contact avec le bailleur et négocier. Et en cas de litige, ce sont les tribunaux qui trancheront.

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

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