Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l'hospitalisation pour trouble mentaux sans consentement

L\'hôpital Sainte-Anne à Paris
L'hôpital Sainte-Anne à Paris (AFP / Joël Saget)

Le Conseil a censuré un article du Code de la Santé publique sur l'hospitalisation pour troubles mentaux décidée sans son consentement, à la demande d'un tiers.A l'avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra durer plus de quinze jours sans l'intervention d'un juge.

Le Conseil a censuré un article du Code de la Santé publique sur l'hospitalisation pour troubles mentaux décidée sans son consentement, à la demande d'un tiers.

A l'avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra durer plus de quinze jours sans l'intervention d'un juge.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de cette question par une patiente. C'est la première fois qu'il rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.

Le Conseil a jugé que les dispositions concernant la prolongation d' l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c'est le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers.

Alors que le Code de la Santé publique ne prévoit pas l'intervention d'un juge, le Conseil demande celle-ci pour le prolongement de l'internement au-delà de deux semaines. En revanche, le Conseil a rejeté la demande de judiciarisation de l'entrée en hospitalisation sans consentement.

Cette décision aura aussi des effets sur le projet de réforme de la loi qui sera examinée en mai en conseil des ministres.

Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés tous les ans sans consentement, dont la durée de séjour dépasse deux semaines, sont concernés. L'intervention du juge devrait être effectivement systématiquement à compter du 1er août 2011. Le Parlement a donc huit mois pour voter un texte mettant en oeuvre la décision du Conseil constitutionnel.

La loi du 27 juin 1990 en vigueur prévoit deux types d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (famille, proche...) sur la base d'au moins un certificat médical, et l'hospitalisation d'office ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.