Loi de bioéthique : quelles sont les mesures finalement adoptées à l’Assemblée ?

Loi de bioéthique : quelles sont les mesures finalement adoptées à l’Assemblée ?
Loi de bioéthique : quelles sont les mesures finalement adoptées à l’Assemblée ?

PMA pour toutes, filiation, accès aux origines, test génétiques… L’Assemblée a adopté le projet de loi Bioéthique, premier pas vers son adoption en 2020. Le point sur les mesures finalement votées.

Après 80 heures environ de débats intenses, l'Assemblée nationale a largement adopté le 15 octobre le vaste projet de loi bioéthique avec la mesure phare de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Le texte sensible, première grande réforme sociétale du quinquennat, a été voté en première lecture par 359 voix contre 114 et 72 abstentions, sous des applaudissements de la majorité. Il devrait arriver en janvier au Sénat avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée au printemps. Le gouvernement espère ensuite voir la loi adoptée "avant l'été".

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PMA ouverte aux lesbiennes et aux femmes célibataires

La mesure emblématique est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Cet amendement a fait l’objet à lui seul de trois jours de débats acharnés. Au final, l’Assemblée prévoit que la PMA pourra être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Elle sera remboursée par la Sécu, pour un coût de 15 millions d'euros annuels supplémentaires. La PMA pour les hommes transgenres ou la PMA post-mortem ont été rejetées.

Des députés Les Républicains ont inlassablement pointé un "effet domino" inéluctable vers la gestation par autrui (GPA), même si le gouvernement répète que celle-ci reste "un interdit absolu en France".

Réforme de la filiation

Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit une réforme de la filiation pour les enfants de couples de femmes. Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne.
La reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) à l'étranger a été rejetée, le gouvernement ne voulant pas "ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA".

Accès aux origines

Une série d’autres mesures ont également été adoptées. Ainsi, concernant le don de sperme et l’accès aux origines, le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s'ils le souhaitent, à son identité. Les donneurs pourront également connaître le nombre d'enfants nés de leur don.

Conservation des ovocytes

Autre point concernant l’autoconservation des ovocytes : conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future est aujourd'hui très encadré et autorisé pour des raisons médicales (cancers, endométriose...). Hormis ces situations, il n'est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Le texte lève cette interdiction, avec toutefois des limites d'âge.

Tests génétiques et pré-conception

Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie) : s'il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra. Le libre recours aux tests génétiques reste interdit. Et l'Assemblée a interdit la publicité pour les tests génétiques "récréatifs".

De même, les tests pré-conception, réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d'être porteur d'une maladie génétique, restent proscrits. Motif : éviter un "glissement vers l'eugénisme", selon la ministre de la santé Agnès Buzyn.

Enfants intersexes, bébés médicaments….

L’Assemblée s'est prononcée pour une meilleure prise en charge des enfants qui naissent "intersexes", dotés de caractéristiques sexuelles féminines et masculines à la naissance. Les familles seront systématiquement orientées vers les centres de référence des maladies rares du développement génital, à Lille, Lyon, Montpellier et Paris.

Le texte facilite également les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires.

Par ailleurs, l'Assemblée a mis un terme au recours au "bébé médicament", destiné à sauver un frère ou une sœur atteints d'une maladie génétique.

Enfin, les députés ont prévu une révision des lois de bioéthique tous les cinq ans, au lieu de sept actuellement. Et une délégation parlementaire à la bioéthique sera constituée dans les deux assemblées du Parlement.

Un "consensus" impossible

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a salué peu avant le vote "un texte d'équilibre, parfois progressiste, parfois conservateur", se félicitant de la "sérénité" des échanges, même si le "consensus" n'est pas possible sur ces questions.

"C'est une première étape mais le texte reste incomplet", a réagi de son côté la présidente de l’asociation Gaylib Catherine Michaud, regrettant notamment un mode de filiation spécifique aux lesbiennes.

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