Refus de PMA : la Cour européenne des droits de l'homme rejette la plainte d'un couple de Françaises mariées

Une manipulation dans un service de reproduction biologique, à Nice (Alpes-Maritimes), le 6 octobre 2017.
Une manipulation dans un service de reproduction biologique, à Nice (Alpes-Maritimes), le 6 octobre 2017. (A. NOOR / BSIP / AFP)

Les requérantes dénonçaient "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" car un médecin du CHU de Toulouse n'avait pas donné suite à leur demande d'information concernant l'accès à une PMA avec insémination artificielle.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, jeudi 8 février, irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été refusée par un hôpital toulousain en 2014. Dans un arrêt, les juges de la CEDH ont estimé que les requérantes homosexuelles n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le couple aurait dû saisir les juridictions administratives "d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse". "Il n'y avait aucune chance que cela aboutisse", a réagi Caroline Mecary, l'avocate du couple. "La Cour a botté en touche", a-t-elle encore estimé.

Un refus sur la base d'une loi amenée à évoluer ?

Les deux Françaises avaient saisi la CEDH en 2015, dénonçant "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" car un médecin du CHU de Toulouse n'avait pas donné suite à leur demande d'information concernant l'accès à une PMA avec insémination artificielle. "La loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels", avait expliqué le docteur.

Ces trentenaires, mariées depuis quatre ans, espéraient faire reconnaître par les juges européens que ce refus constituait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au principe d'interdiction de la discrimination.

Nous n'avons pas d'autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu'après l'accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant. Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie.L'une des plaignantesà l'AFP

L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de femmes est l'un des sujets de débats lors des états généraux de la bioéthique lancés mi-janvier en France. Ces débats, prévus jusqu'à l'été, doivent nourrir la prochaine loi bioéthique, attendue au Parlement à l'automne pour réviser celle de 2011.

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