Amiante : le Conseil d'Etat confirme la mutation de la juge Bertella-Geffroy

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En application de la règle qui limite les fonctions de juge spécialisé, les fonctions de cette magistrate, chargée notamment du dossier de l'amiante, avaient pris fin le 27 mars 2013. Elle avait demandé le droit d'instruire ses dossiers "jusqu'au bout". Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté cette requête. Marie-Odile Bertella-Geffroy a réagi vendredi soir sur France Info.

La juge Bertella-Geffroy contestait l'application automatique de la règle des dix ans en expliquant que sa nomination au poste de vice-présidente chargée de l'instruction, le 26 février 2003, n'était qu'un changement de titre, mais pas de fonctions. Des arguments techniques rejetés en référé par le Conseil d'Etat en attendant une décision sur le fond.

Un calendrier "troublant"

Au-delà du "grave préjudice " dont elle s'estime victime, Marie-Odile Bertella-Geffroy avait également parlé de la "continuité du service public". Son avocate, Me Françoise Thouin-Palat avait évoqué les 500 tomes de dossier de 1.000 pièces chacun. Et elle avait fait valoir que "c'est à partir du moment où (la juge a mis) en examen Mme (Martine) Aubry qu'on (a commencé) à la menacer de cette règle des dix ans" , estimant que c'est "pour une raison quand même troublante qu'elle (a été) déchargée de ses dossiers" . Réagissant sur France Info vendredi soir, Marie-Odile Bertella-Geffroy a redit ses doutes quant à la volonté de la part des pouvoirs publics de l'existence d'un procès "global " de l'amiante.

La ministre de la Justice Christiane Taubira a affirmé que la mutation de la magistrate n'aurait aucune incidence sur la conduite des dossiers de santé publique qu'elle suivait. La procédure pénale sur les dangers de l'amiante a été ouverte dans les années 1990...

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