Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, le simulateur trompeur

Pour permettre aux chefs d'entreprise de voir comment ils pourraient bénéficier du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi, le ministère des Finances a ouvert le 7 janvier un site internet qui est, visiblement, plus trompeur qu'efficace.

C'est le cabinet conseil en management de coûts, LOWENDAL MASAI, qui a levé le lièvre et mené l'enquête en se mettant tout simplement à la place d'un patron qui veut profiter du dispositif gouvernemental. Depuis le 1er janvier, à travers le Crédit D'Impôt, Bercy s'engage à rembourser tout entrepreneur qui débloque des fonds pour investir... un chèque lui étant promis pour l'année suivant son investissement. Ce remboursement se fait en fonction de critères bien précis... ce sont ces critères que le logiciel offert sur internet propose de digérer à la place de l'entrepreneur. Or, après analyse de plusieurs cas concrets, les experts de LOWENDAL se sont aperçus que le simulateur ne prenait pas en compte la complexité de calcul du CICE. 

On peut citer quelques exemples ?

Un seul très significatif : il est impossible de mesurer les retombées du dispositif, salarié par salarié, alors que c'est le noeud du problème. Le simulateur ne fait qu'appliquer globalement le taux prévu de 4% pour l'ensemble des salaires indiqués par l'entreprise mais sans prendre en compte la multitude des subtilités juridiques tels que les heures supplémentaires, les indemnités congés maladie, le temps partiel, les primes exceptionnelles, le temps d'habillage et de déshabillage, dont dépend pourtant le calcul final.


Mais la simulation n'est qu'une étape... chaque demande sera étudiée entreprise par entreprise...*

Vous avez raison, si ce n'est que le principe du CICE repose sur le mode déclaratif. C'est au chef d'entreprise d'estimer lui-même l'assiette sur laquelle repose la masse salariale qu'il va déclarer, et ce logiciel est censé lui apporter les éléments. La moindre erreur peut être fatale : s'il surestime les données par erreur – donc en toute bonne foi – à terme, c'est le redressement fiscal assuré (l'an dernier les redressements fiscaux au seul titre de l'URSAAF ont rapporté à l'Etat plus de 900 millions d'euros). A l'inverse, si l'entrepreneur déclare moins, il ne bénéficiera pas à plein de ses droits. Donc attention... la prudence est particulièrement de mise pour les PME qui ne disposent pas toujours des services juridiques internes suffisants pour verrouiller les opérations. Pour l'heure, peu d'entreprises se disent tentées par le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi... elles ont détecté l'aspect complexe du dispositif. Un simple allègement de charges sociales comme le recommandait le rapport Gallois aurait été plus efficace, mais pour l'Etat c'était renoncer à des rentrées fiscales immédiates et prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires pour 2013. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !