L’optimisation fiscale : bientôt la fin ?

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35 multinationales vont devoir rembourser à la Belgique quelques 700 millions d’euros d’impôts impayés. Une décision de la commission européenne qui estime qu’elles ont bénéficié d’avantages illégaux. C’est une nouvelle procédure qui vise à lutter contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale en Europe.

Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est une sorte d’arrangement entre multinationales et état belge. Entré en vigueur en 2005, il permet à l’avance de définir une base fiscale pour ces entreprises. Au-delà de cette base, tout bénéfice est considéré comme excédentaire et exonéré d’impôts. Voilà pour le principe. C’est ce qu’on appelle le tax rulling . Une bonne  manière d’attirer des entreprises chez soi mais un manque à gagner évident pour l’état. Selon la Commission de Bruxelles, cette pratique fausse la concurrence et constitue des aides déguisées par rapport aux groupes belges qui ne peuvent en bénéficier. La commissaire à la concurrence, Margareth Vestager, a donc estimé la pratique illégale et a ouvert une enquête. Le montant des impôts à récupérer s’élève donc à 700 millions d’euros dont 500 à rembourser par des entreprises européennes. Le nom des entreprises concernées n’a pas été révélé mais on parle du numéro un de la bière, un groupe belgo-brésilien AB Inbev et le cigarettier britannique British Américain Tobacco.

Le Luxembourg et les Pays-Bas déjà visés

La commission avait estimé que la filiale financière de Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays Bas avaient aussi profité de ce tax ruling. La commission avait donc sommé les deux entreprises de rembourser les avantages dont elles avaient bénéficié. Mais c’est aux pays de prendre la décision finale et pour l’instant, l’un comme l’autre ont décidé de faire appel de la décision européenne. L’État belge n’exclut pas non plus d’interjeter appel. D’autres enquêtes sont en cours contre Apple en Irlande, Amazone et Mac Donald’s au Luxembourg. La fin de la récréation n’a pas encore tout à fait sonné mais la menace se rapproche pour les multinationales qui avaient pris l’habitude de faire des pertes chez elles et des bénéfices à l’étranger, là où on pouvait s’arranger avec les impôts.

Margareth Vestager, une commissaire européenne en croisade

Depuis que cette danoise, issue du parti libéral, est arrivée à Bruxelles, elle dégaine tous azimuts. La lutte contre ces accords fiscaux avantageux est un de ses chevaux de bataille. Ce n’est pas le seul. Elle n’a pas hésité à s’en prendre au géant américain Google, accusé de privilégier ses propres services via son moteur de recherche. Le russe Gazprom est aussi dans son champ de tir pour ses accords anti-concurrentiels dans le domaine des contrats gaziers avec l’Union. Rien à voir avec les tergiversations de son prédécesseur. Cette fille de pasteurs luthériens dit ce qu’elle fait et fait ce qu’elle dit, avec en tête aussi bien le souci du consommateur ou du contribuable que celui de la santé des entreprises. Cette quadra est une fille de l’internet qui parle clair. A Bruxelles, presque une star. Dans la série Borgen, elle a inspiré le personnage principal, la première femme premier ministre, une femme du centre qui doit composer avec la gauche et la droite, qui prouve que non, tout n’est pas pourri au royaume du Danemark.

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