Violences éducatives : la France "est hors la loi depuis presque 29 ans" dénonce la députée MoDem Maud Petit

La députée MoDem du Val-de-Marne Maud Petit, lors d\'une séance de questions au gouvernement à l\'Assemblée nationale le 23 janvier 2018
La députée MoDem du Val-de-Marne Maud Petit, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2018 (AURELIEN MORISSARD / MAXPPP)

Sous le terme de violences éducatives ordinaires, il y a aussi les violences verbales, l'humiliation, les violences psychologiques, précise la députée du Val-de-Marne.

Maud Petit, députée MoDem du Val-de-Marne, rapporteuse de la proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires a affirmé mardi 20 novembre sur franceinfo que la France était "hors la loi" depuis "presque 29 ans" en matières "de violences éducatives ordinaires". Cette loi qui va être examinée le 29 novembre à l'Assemblée nationale va permettre à la France d'être "en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant", a-t-elle insisté.

franceinfo : La fessée mérite-t-elle vraiment un texte législatif ?

Maud Petit : Le texte ne concerne pas uniquement les violences corporelles et donc pas uniquement la fessée. Ce sont les violences éducatives ordinaires. Sous ce terme sont incluses aussi les violences verbales, l'humiliation, les violences psychologiques qui peuvent être faites à l'encontre des enfants. C'est très important de le préciser. Cela ne concerne pas uniquement la fessée. Je pense que la majorité des parents en France sont pour qu'on n'utilise plus ce genre d'éducation.

Quelle sera la portée de cette loi ?

Cette loi est à caractère civil donc elle aura un but pédagogique pour essentiellement accompagner les parents pour dire qu'il y a d'autres modes d'éducation des enfants. Ils seront soutenus en fait dans leur parentalité. Il ne faut surtout pas que les parents aient peur parce qu'on accorde des droits aux enfants, a fortiori ce sont les mêmes droits que les adultes, et croient qu'on leur enlève quelque chose.

Comment être certain de l'efficacité de la loi ?

C'est par l'éducation des parents, l'accompagnement des parents, la formation des professionnels. La loi sert à se mettre en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant. La France a signé une charte en août 1990. La France est hors la loi par rapport à ce texte depuis presque 29 ans parce qu'elle n'a pas adopté de texte clair en la matière interdisant les violences éducatives ordinaires. En France, même s’il y a des textes pénaux qui répriment les violences faites aux enfants, il persiste encore le droit de correction qui engendre des difficultés au sein des tribunaux car les juges sont obligés de déterminer s'il y a une violence qui est une maltraitance ou s’il y a une violence à titre éducative. Il n'y a pas de violence juste.

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