Travailleurs français frontaliers : où payer la CSG et la CRDS ?

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Chaque état étant souverain, le pays de résidence peut trouver normal de réclamer des cotisations sociales - en particulier CSG et CRDS - à celui ou celle, qui vivant en France va travailler dans un pays frontalier.

Certains d’entre nous vivent en France et travaillent dans un pays frontalier. On pense par exemple au Luxembourg ou à la Suisse. Bien sûr, chacun sait que les citoyens européens peuvent circuler librement dans l’Union européenne et travailler dans des pays de l’espace européen.

Le problème se pose d’autant plus que le salarié par exemple pourrait payer deux fois. Une fois dans le pays de résidence, la France, et une fois dans le pays de son activité professionnelle.

Pour le Conseil Constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle française, la réponse est oui. Pour lui, les prélèvements sont versés sans contrepartie.

En revanche, ce n’est pas l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Dans un premier arrêt en 2000, elle avait décidé que les prélèvements sociaux CSG/CRDS assis sur les revenus du travail ne devaient pas être acquittés dans le pays de résidence dès lors que les prélèvements sociaux étaient déjà perçus dans le pays du lieu du travail. Le 26 février dernier, elle s’est prononcée sur le même problème mais cette fois, sur la CSG et la CRDS qui seraient dûes en France, sur le patrimoine, pour ceux qui travaillent dans un pays frontalier. Même décision : réponse,  elle n’est pas dûe !

Le fisc français et les tribunaux français doivent respecter les décisions de la Cour de Justice européenne

Les contribuables français qui sont visés par cette situation peuvent donc faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement et un remboursement.

Rappelons que le taux de la CSG et de la CRDS s’élève à 8% sur les revenus du travail et à 15,5% sur les revenus du patrimoine.

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