Quels sont les délais pour déclarer ses revenus de 2012 ?

Patrick Lelong répond aux questions des auditeurs et internautes. Ce samedi, il aborde les questions de date limite pour les déclarations d'impôts, la donation à un petit-fils, la renonciation à un héritage et la transmission d'entreprise.

1- Une première
question  de Frédéric sur la déclaration
d'impôt sur le revenu. Quels sont les délais pour
déclarer ses revenus de 2012 ?

La date limite pour la
déclaration "papier" est le lundi 27 mai à minuit. Ceux qui
procèdent à leur déclaration en ligne bénéficient d'un délai
supplémentaire, dont la date diffère
selon le département de résidence. Jusqu'au lundi 3 juin pour ceux qui résident
dans un département compris entre le 01 et le 19. Jusqu'au 7 juin pour les
habitants d'un département compris entre 20 et 49. Enfin, pour le reste des
départements, soit de 50 à 974 pour
l'Outre-mer, la date limite est fixée au mardi 11 juin à minuit.

Et pour les non
résidents ?

Là encore tout dépend des
lieux de résidence. Jusqu'au 17 juin pour ceux qui résident en Europe, en Méditerranée,
en Amérique du Nord et en Afrique. Enfin, avant le 1er juillet, minuit pour
ceux qui résident dans les autres endroits. 

Et que se passe-t-il si on
ne respecte pas ces délais ?

Un retard peut conduire à une
majoration de 10% et à une majoration de 0,40% par mois.

Si le contribuable ne répond
pas dans un délai de 30 jours après une
mise en demeure, une pénalité de 10% à 40% risque d'alourdir la note.

2- Une question d'Yvette,
grand-mère qui voudrait savoir si elle peut prendre en charge les frais de
donation, pour une donation qu'elle veut consentir à son petit fils ?

Normalement c'est le
donataire, autrement dit le bénéficiaire de la donation et non le donateur,
autrement dit celui qui donne qui paie les frais. Mais il est possible de
rédiger une convention qui prévoit que ses frais seront acquittés par le
donateur, donc par Yvette. 

Et la question qu'Yvette ne
pose pas mais qui présente aussi un intérêt, c'est de savoir si les fais payés
par le donateur à la place du donataire constitue un supplément de donation, ce
que les juristes appellent une libéralité ?

Et c'est une
libéralité ?

La réponse est non. Le fait
qu'Yvette prenne en charge les frais de la donation constitue donc un avantage
supplémentaire pour son petit-fils. C'est un cadeau supplémentaire d'Yvette pour son
petit-fils. Du moment que le fisc est payé, peu importe qui s'est acquitté de
la note.

3- Une question concernant les successions de Frédéric.
Peut-on, aujourd'hui accepter ou renoncer un héritage ?

Les héritiers disposent d'un délai de
10 ans contre 30 auparavant pour se décider. Il faut
savoir que l'acceptation pure et simple de l'héritage présentait quelques dangers car l'héritier
était tenu de régler les dettes du
défunt alors même qu'il en ignorait l'existence. Le simple fait d'accomplir des actes
nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession emportait
juridiquement son acceptation. C'est cela qui a heureusement changé.

4- Une question de Pierre
sur la transmission d'entreprise. En quoi le pacte Dutreil peut-il faciliter la
transmission d'une entreprise individuelle et de quelle manière ?

Sous
certaines conditions à remplir, il est
possible de bénéficier d'une exonération
partielle des droits de mutation
, en cas de transmission
en pleine propriété, en démembrement de propriété (quand on sépare la nue
propriété et l'usufruit) que ce soit par
donation ou succession ,
d'une entreprise individuelle .
Cette exonération profite aux donataires, héritiers, légataires signataires du
pacte.

Quelles sont ces conditions ?

Les biens doivent être nécessaires à l'exploitation.
Dans le cadre d'une acquisition à titre
onéreux, l'entreprise doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le
défunt. En revanche, pour une création ou une acquisition à titre gratuit,
aucun délai de détention n'est exigé.

Il y a aussi des conditions à remplir mais cette fois-ci pour les bénéficiaires.

Le donataire ou l'héritier doit conserver pendant
quatre ans l'ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à
l'exploitation. Condition supplémentaire, au moins un des bénéficiaires doit poursuivre
réellement  l'exploitation de
l'entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.

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