Quand mon numéro de téléphone fait sauter la banque...

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Copié dans le presse-papier !

Avant de répondre au problème de Lucien dont l'un des enfants est handicapé, Patrick Lelong nous fait part de son ras le bol.

Il ne se passe pas une journée sans que sur mon téléphone figure au moins un SMS me disant que mon numéro de téléphone à fait sauter la banque. Qu’il me faut composer un numéro de téléphone pour connaître le montant de mon gain de toute manière garanti.
_ Curieux et un peu stupide, je m’exécute dans tous les sens du terme. La composition du numéro de téléphone, la demande faite en appuyant sur telle ou telle touche pour confirmer mon identité, mon numéro de téléphone, indiquer ma date de naissance et tout et tout, comme on dit, ca prend 5 bonnes minutes surtaxées. Là j’apprends, fébrile le montant de mon gain, 5 centimes d’euros.

Le doyen Voin, un éminent jurisconsulte disait que ce n’était pas les escrocs mais les escroqués que l’on devait mettre en prison. L’appât du gain rend beaucoup d’entre nous inintelligent. On se fait avoir avec notre propre complicité. C’est donc déplorable. Là c’est un petit jeu, mais la leçon vaut pour les autres placements immobiliers, financiers...

Lucien a un de ses trois enfants handicapé. Il voudrait qu’à son décès, une personne de confiance puisse s’occuper de lui et administrer les quelques biens mis de coté à son profit. Existe-t-il une solution fiable qui respecterait la volonté de Lucien ?

Cette solution existe depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit du "mandat de protection future pour autrui". C’est la possibilité dont vous disposez en tant que "mandant" de désigner une personne de confiance (mandataire) selon des modalités très précises pour s’occuper de votre enfant à votre décès. Tant que vous serez vivant et dans la possibilité d’accomplir ce rôle vous vous occuperez de votre enfant. Au décès du dernier parent, le mandataire que vous aurez au préalable désigné prendra le relai. De même si le parent survivant était dans l’incapacité de s’occuper de l’enfant en raison de son état de santé par exemple.

Lucien doit se rendre chez un notaire, lui et celui ou celle qu’il veut désigner comme mandataire. Le mandataire doit accepter sa tâche de façon expresse. Ce peut être un membre de la famille (l’un de vos autres enfants majeurs, par exemple), un ou une ami ou encore un professionnel. L’officier public va rédiger le mandat et vous remettre une copie ainsi qu’une autre copie qu’au mandataire. Les pouvoirs et obligations du mandataire seront ainsi consignés noir sur blanc.

Vous avez la possibilité de modifier le mandat tant que vous en êtes capable. Un nouvel acte notarié sera alors rédigé. Vous pouvez aussi révoquer le mandataire et en désigner un autre. Une fois, tout cela en ordre, à votre décès ou en cas d’incapacité, le mandataire devra exécuter son mandat.

La première démarche est médicale. Elle consistera à faire examiner la personne à protéger par un médecin agréé qui va confirmer son handicap, autrement dit son incapacité juridique.
La deuxième démarche est administrative. Le mandataire devra se rendre auprès du tribunal d’instance pour présenter son mandat au greffier. Il se munira dudit mandat, du certificat médical et de l’acte de décès ou d’incapacité des parents. Après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces pièces, le greffier apposera sa signature et le sceau du tribunal sur le mandat restitué au mandataire.
Troisième démarche, le mandataire devra réaliser un inventaire du patrimoine de l’enfant (ou de l’adulte handicapé). Cet inventaire devra être actualisé chaque année. Le mandataire tiendra l’inventaire des biens, les comptes de gestion annuelle et les pièces justificatives qui seront impérativement conservées pendant cinq années.

Le notaire doit conserver ces pièces et s’il remarquait des mouvements suspects sur le compte de la personne, il serait tenu d’avertir le juge des tutelles. Toute autre personne, y compris la personne protégée a la faculté de saisir le juge, à tout moment. Enfin, dernière démarche. A chaque fois que le mandataire agira au nom de la personne protégée, il présentera une copie du mandat. Le mandat de protection future peut prendre principalement fin si le majeur protégé recouvre se facultés, par décision de justice et par survenance du décès du mandataire.

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