Donations et aides aux parents d'enfants handicapés

Les donations à l’égard des enfants, les différentes façons de divorcer, les aides aux parents d’enfants divorcés : les réponses aux questions des auditeurs.

Henriette souhaiterait savoir ce qui a été modifié dernièrement sur les donations à l’égard des enfants

Les donations sont toujours assorties d’un avantage fiscal qui est de 159.325€ par part et par enfant. Mais les compteurs de droits de donation ne sont plus remis à zéro au bout de 6 ans mais au bout de 10 ans. Le délai de franchise d’impôt à donc été allongé.

J’en profite pour combattre une idée fausse.
_ Ce ne sont pas les droits de donations entre époux et entre partenaires pacsés qui ont été supprimés mais les droits de succession. Souvent beaucoup d’auditeurs font cette confusion.

Françoise aimerait connaître les différentes façons de divorcer car il en existe bien plusieurs

Depuis loi du 26 mai 2004 sur le divorce il existe quatre causes de divorce

1 : La requête conjointe : la solution idéale.

Les époux se présentent devant le juge aux affaires matrimoniales accompagnés de leurs avocats. Ils se sont préalablement entendus sur la garde des enfants, le sort du logement familial et le partage de leurs biens. _ Ce projet est établi dans une convention que le juge aux affaires matrimoniales examine. S’il estime que les intérêts des enfants ainsi que ceux des conjoints sont suffisamment préservés, il homologue la convention.

2 : Le divorce acceptée : l’acceptation devient irrévocable.

Les époux sont d’accord pour se séparer mais ne parviennent pas à s’entendre sur le partage. C’est donc au juge de régler ce point. Le demandeur fait une proposition de partage qu’il communique à son conjoint et au magistrat. Le conjoint dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser.

3 : Le divorce pour faute.

Une première conciliation a lieu au cours de laquelle le magistrat va tenter d’établir un dialogue entre les époux afin de trouver une solution en matière d’attribution des biens du couple.
_ Principale innovation : l’époux fautif pourra se voir attribuer une compensation financière car faute et conséquences financières ne sont dorénavant plus liées.

4 : L’altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure remplace et annule la « rupture de la vie commune ». L’époux demandeur doit simplement établir la preuve d’une vie séparée. L’autre conjoint ne peut pas s’opposer à cette demande.

Lucie élève un enfant handicapé.
_ Elle voudrait savoir quelles sont les aides accordées aux parents qui élèvent un enfant handicapé

La principale aide accordée aux parents dont un ou plusieurs enfants sont atteints d’un taux d’incapacité important est l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour en bénéficier, il faut que le taux d’incapacité constaté soit d’au moins 80%.
Cependant, un taux d’incapacité d’au moins 50% peut permettre de recevoir l’AEEH sous certaines conditions. Il faut que l’enfant fréquente un établissement spécialisé dans l’éducation et l’accompagnement de jeunes handicapés et que les parents résident en France.
Aucune condition de ressources n’est fixée par la loi, autrement dit chacun sous réserve de répondre à ses deux critères peut percevoir l’AEEH.

A qui et pour quel montant cette allocation est-elle versée ?

L’allocation sera versée à celui ou celle qui assure directement la charge permanente de l’enfant. Son montant mensuel est de 126,41€ depuis le 1er janvier 2011, versé jusqu’au vingtième anniversaire du jeune handicapé, sauf si du fait de son travail, il perçoit un revenu d’activité supérieur à 55% du montant du SMIC. Dans ce cas et sous certaines conditions, il convient de se renseigner pour savoir si le jeune peut néanmoins prétendre à l’allocation pour adultes handicapé.

Cette allocation est la seule versée ou existe-t-il des compléments ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être complétée par six montants différents. Tout dépend de la classification du handicap réalisée par la CDAPH (la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Cette classification prend en compte les dépenses et les contraintes engendrées par le handicap (nécessité par exemple pour un parent d’occuper un emploi à temps partiel pour s’occuper de l’enfant, recours à une tierce personne etc…).
Les majorations mensuelles s’échelonnent de moins de 94,81€ à 1038,36€ et sont elles mêmes augmentées si le parent est isolé.

Quelles démarches entreprendre pour bénéficier de l’AEEH et de ses extensions ?

Il faut en faire la demande au moyen d’un imprimé disponible auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou de la MSA (pour les agriculteurs), ou tout simplement sur internet sur le site de la CAF.
Puis, renvoyer l’imprimé dument rempli à la maison départementale des personnes handicapées qui assurera la liaison avec la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Sans réponse après 4 mois, le silence vaut refus d’obtention de l’AEEH. Il est alors possible d’intenter un recours gracieux (dans un délai d’un mois suivant le refus) et/ou contentieux devant les tribunaux dans les deux mois à compter de la notification du refus explicite ou implicite.

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